ZRR 2025 : Les avantages fiscaux méconnus pour votre entreprise

Saviez-vous que 17 700 communes en France offrent des avantages ZRR exceptionnels pour les entreprises ? En effet, depuis le 1er juillet 2024, le nouveau dispositif des Zones "France Ruralités Revitalisation" (ZFRR) propose des exonérations fiscales et sociales significatives pour dynamiser l'économie rurale.

Ces avantages peuvent notamment inclure une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d'une réduction progressive sur 3 années supplémentaires. Les entreprises peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant 5 ans et d'allègements de cotisations patronales pouvant atteindre jusqu'à 300 000 € sur trois exercices fiscaux.

Dans cet article, vous découvrirez en détail les conditions d'éligibilité, les différentes exonérations disponibles et les démarches nécessaires pour bénéficier de ces dispositifs avantageux pour votre entreprise.

Sommaire

Comprendre le dispositif ZRR en 2025 : évolution et nouveautés

Le dispositif des ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) a connu une mutation significative depuis 2024. Pour les entrepreneurs établis dans ces zones, comprendre ces évolutions est essentiel afin de tirer pleinement parti des avantages fiscaux proposés.

Du ZRR au ZFRR : les changements clés depuis 2024

L'année 2024 a marqué un tournant majeur avec la transition des anciennes Zones de Revitalisation Rurale vers le nouveau dispositif ZFRR (Zones "France Ruralités Revitalisation"). Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, a été mise en place pour mieux cibler les territoires ruraux en difficulté tout en préservant les avantages acquis.

Quels sont les principaux changements à retenir ?

Premièrement, le périmètre géographique a été élargi, passant d'environ 14 000 communes en ZRR à près de 17 700 communes en ZFRR. Cette extension reflète une volonté politique forte de soutenir davantage de territoires ruraux.

Deuxièmement, le nouveau dispositif maintient la plupart des avantages fiscaux préexistants tout en les adaptant aux réalités économiques actuelles. Ainsi, les exonérations d'impôt sur les bénéfices et les allègements de charges sociales restent des piliers du dispositif, mais avec des ajustements concernant leurs conditions d'application.

Troisièmement, une période transitoire a été instaurée pour les communes sortantes. Celles qui étaient classées en ZRR avant le 1er juillet 2024 mais ne figurent pas dans le nouveau zonage ZFRR bénéficient d'une période de sortie progressive jusqu'au 31 décembre 2025. Durant cette période, les entreprises déjà implantées dans ces zones conservent leurs droits aux exonérations initiales.

Critères d'éligibilité des communes en 2025

Le classement des communes en ZFRR repose désormais sur des critères plus précis, visant à identifier les territoires ruraux confrontés à des défis démographiques et économiques spécifiques.

Pour qu'une commune soit éligible en 2025, elle doit répondre à plusieurs critères cumulatifs :

• Appartenir à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la densité de population est inférieure ou égale à 63 habitants par km²
• Présenter une densité de population communale inférieure à la moyenne nationale (elle-même évaluée à environ 104 habitants par km²)
• Avoir subi une perte démographique sur la période récente ou présenter un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur à la moyenne nationale
• Ne pas être située dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants

Ces critères plus affinés permettent de cibler plus efficacement les territoires véritablement confrontés à des difficultés structurelles et nécessitant un soutien particulier pour leur développement économique.

Comment vérifier si votre commune est en ZRR

Avant d'envisager un projet entrepreneurial ou une demande d'exonération ZRR, il est primordial de vérifier l'éligibilité de votre commune au dispositif. Plusieurs options s'offrent à vous :

1. Consultation en ligne : Le site de l'Observatoire des Territoires propose un moteur de recherche officiel vous permettant de vérifier instantanément si votre commune figure dans le zonage ZFRR. Il suffit d'entrer le nom ou le code postal de la commune concernée.
2. Application mobile : Une application dédiée "Ma commune en ZRR" est également disponible, permettant une vérification rapide même en déplacement.
3. Contact direct : En cas de doute ou pour des situations particulières (notamment pour les communes en période transitoire), n'hésitez pas à contacter directement les services de la préfecture de votre département ou votre Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
4. Attestation officielle : Pour toute démarche administrative liée aux avantages ZRR, vous aurez besoin d'une attestation officielle de zonage. Ce document peut être obtenu auprès de votre mairie ou préfecture et constitue une pièce justificative indispensable pour vos dossiers de demande d'exonération.

Une vigilance particulière s'impose pour les entreprises situées dans des communes anciennement classées en ZRR et qui bénéficient du régime transitoire jusqu'à fin 2025. Dans ce cas spécifique, il est conseillé de vous rapprocher d'un expert-comptable pour évaluer précisément vos droits pendant cette période intermédiaire.

Les exonérations d'impôts sur les bénéfices en ZRR

Les avantages fiscaux du dispositif ZRR représentent une opportunité significative pour les entrepreneurs. L'exonération d'impôt sur les bénéfices constitue l'un des atouts majeurs de ce mécanisme d'aide aux entreprises situées dans les zones rurales.

Conditions d'éligibilité pour les entreprises

Pour bénéficier des exonérations ZRR, votre entreprise doit respecter plusieurs critères cumulatifs :

Premièrement, vous devez exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toutefois, certains secteurs sont exclus du dispositif, notamment :

• Les activités bancaires et financières
• Les assurances
• La location d'immeubles non professionnels
• Les entreprises de pêche maritime

Deuxièmement, votre entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins six mois. Ce seuil s'apprécie à la clôture du premier exercice.

Troisièmement, le siège social ainsi que l'ensemble des activités de votre entreprise doivent être implantés dans une zone classée ZRR (désormais ZFRR). À noter que si vous exercez une activité non sédentaire, vous devez réaliser au moins 25% de votre chiffre d'affaires avec des clients situés en ZRR.

Enfin, votre entreprise doit être réellement nouvelle. Ainsi, elle ne doit pas résulter d'une extension d'activité préexistante, ni d'une concentration ou restructuration d'activités précédemment exercées dans la zone.

Durée et montant des exonérations fiscales

Le régime d'exonération ZRR se déploie sur huit années consécutives, selon un calendrier dégressif :

• Exonération totale pendant les 5 premières années (soit 100% d'exonération)
• Exonération de 75% la 6ème année
• Exonération de 50% la 7ème année
• Exonération de 25% la 8ème année

À titre d'exemple, si votre entreprise réalise un bénéfice imposable de 50 000 € lors de sa troisième année d'activité, l'économie d'impôt peut atteindre environ 14 000 € pour cette seule année.

Par ailleurs, ces exonérations sont soumises au respect de la réglementation européenne des aides de minimis. Ainsi, le total des aides publiques accordées ne peut excéder 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Cas particuliers : reprise et transmission d'entreprise

En cas de transfert de siège social vers une ZRR, votre entreprise peut également bénéficier des avantages fiscaux sous certaines conditions.

Si vous reprenez une activité préexistante, vous pouvez être éligible à l'exonération à condition que cette reprise soit réalisée :

• Suite à une procédure de liquidation judiciaire
• Dans le cadre d'une transmission familiale (succession, donation)
• Via l'acquisition d'un fonds de commerce mis en location-gérance

Cependant, la reprise d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant lui-même bénéficié du dispositif ZRR au cours des cinq années précédentes exclut toute nouvelle exonération.

En outre, lors d'une transmission d'entreprise, le repreneur peut continuer à bénéficier de l'exonération pour la période restant à courir si l'activité est maintenue dans une zone éligible. Par exemple, si l'entreprise cédée bénéficiait déjà de l'exonération depuis trois ans, le repreneur pourrait encore profiter de deux années d'exonération totale suivies des trois années de sortie progressive.

À noter également que le dispositif ZRR 2024 prévoit une clause de maintien des droits acquis pour les entreprises déjà bénéficiaires du régime, même si leur commune sort du classement ZRR lors du passage au nouveau zonage ZFRR. Ce maintien est garanti jusqu'au terme prévu de leur période d'exonération.

Avantages sociaux et exonérations de charges patronales en ZRR

Au-delà des avantages fiscaux sur les bénéfices, le dispositif ZRR offre également des allègements significatifs en matière de charges sociales. Ces exonérations constituent un levier puissant pour stimuler l'emploi dans les zones rurales.

Réduction des cotisations sociales pour les embauches

Pour bénéficier des exonérations de charges patronales en ZRR ou ZFRR, votre entreprise doit respecter plusieurs conditions essentielles :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• Posséder au moins un établissement dans une zone classée ZRR ou ZFRR
• Employer moins de 50 salariés au total
• Être à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
• N'avoir effectué aucun licenciement économique dans les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération s'applique exclusivement aux contrats à durée indéterminée (CDI) ou aux contrats à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois, que ce soit à temps partiel ou complet. En revanche, elle ne concerne pas les contrats d'apprentissage, de professionnalisation, ni les renouvellements de CDD.

Les cotisations patronales concernées par cette exonération ZRR sont principalement les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) et d'allocations familiales.

Plafonds et durée des exonérations

L'exonération de charges patronales s'applique pendant une période maximale de 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié. Son montant varie selon le niveau de rémunération :

• Exonération totale pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,5 fois le SMIC (soit environ 2 650,38 € bruts mensuels)
• Exonération dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC (entre 2 650,38 € et 4 240,60 € bruts mensuels)
• Aucune exonération au-delà de 2,4 fois le SMIC

Par ailleurs, si le contrat de travail est rompu pour démission ou inaptitude, l'employeur peut utiliser les mois d'exonération restants pour l'embauche d'un nouveau salarié.

Attention toutefois : en cas de délocalisation des activités de l'entreprise hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, vous devrez rembourser la totalité des cotisations exonérées, sauf cas de force majeure.

Cumul avec d'autres dispositifs d'aide à l'emploi

L'exonération ZRR n'est pas cumulable, pour l'emploi d'un même salarié, avec :

• Une aide de l'État à l'emploi
• Une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale
• L'application de taux spécifiques ou d'une assiette ou montant forfaitaire de cotisations

Néanmoins, une exception existe concernant la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires qui, elle, reste cumulable avec le dispositif ZRR.

Pour bénéficier de ces avantages, vous devez envoyer le formulaire Cerfa n°10791 à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dans les 30 jours suivant l'embauche. Un retard dans cette déclaration ne vous fait pas perdre le bénéfice de l'aide, mais réduit sa durée proportionnellement au délai de dépôt.

À noter également que si vous êtes établi dans une commune anciennement classée en ZRR mais non reclassée en ZFRR, vous pouvez toujours bénéficier de ces exonérations pour les embauches réalisées au plus tard le 31 décembre 2027.

Exonérations de taxes locales et avantages territoriaux

Les avantages fiscaux liés aux zones rurales s'étendent également aux taxes locales, offrant ainsi des opportunités significatives pour les entreprises implantées en ZRR.

Exonération de CFE et CVAE : modalités pratiques

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, votre entreprise peut bénéficier d'une exonération totale de contribution économique territoriale (CFE et CVAE) pendant 5 ans. Cette exonération ZRR s'applique dans trois cas précis :

• Lors de la création, extension ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles, de recherche scientifique ou technique, ou de services (direction, études, ingénierie, informatique)
• Pour les créations d'activités artisanales, à condition que la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d'affaires global
• Pour les créations ou reprises d'activités commerciales dans les communes de moins de 2 000 habitants, lorsque l'activité emploie moins de 5 salariés

Pour obtenir cette exonération, vous devez adresser une demande au service des impôts des entreprises au plus tard lors du dépôt de votre première déclaration fiscale, via le formulaire n°1447-C-SD (création) ou n°1447-M-SD (autres cas).

Allègements de taxe foncière pour les entreprises en ZRR

En complément, les collectivités territoriales peuvent décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certaines catégories d'établissements :

• Les hôtels
• Les meublés de tourisme
• Les chambres d'hôtes

Pour être éligible, votre entreprise doit employer moins de 11 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros. Cette exonération concerne uniquement les locaux dédiés à l'activité d'hébergement.

Par ailleurs, les meublés de tourisme et chambres d'hôtes peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, sur délibération des communes.

Aides spécifiques des collectivités locales

Au-delà des dispositifs nationaux, les collectivités territoriales proposent des aides complémentaires pour dynamiser l'économie locale des ZRR :

• Les communes et intercommunalités (EPCI) peuvent mettre en place des programmes d'aide à l'installation d'entreprises
• Les conseils départementaux, qui disposent d'une compétence particulière en matière d'aménagement rural, développent des dispositifs spécifiques de soutien
• Les parcs naturels régionaux (PNR) peuvent également proposer des accompagnements particuliers

Ces aides varient considérablement d'un territoire à l'autre. Ainsi, il est fortement recommandé de vous rapprocher de votre mairie, communauté de communes ou conseil départemental pour connaître l'ensemble des avantages ZRR disponibles localement.

Démarches administratives pour bénéficier du dispositif ZRR

Pour concrétiser les avantages ZRR présentés dans les sections précédentes, vous devez suivre des procédures administratives précises. Ces démarches, essentielles mais souvent méconnues, conditionnent l'accès aux exonérations fiscales et sociales.

Procédure de demande d'exonération fiscale

Pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les bénéfices, aucune demande préalable n'est nécessaire. Vous devez simplement cocher la case correspondante dans votre déclaration de résultats annuelle et compléter le formulaire 2058-CG (régime réel normal) ou 2033-F (régime simplifié). Toutefois, l'administration fiscale peut vous demander de justifier votre éligibilité au dispositif ZRR ultérieurement.

Pour les exonérations de cotisations sociales, adressez votre demande à l'Urssaf via le formulaire spécifique dans les 30 jours suivant l'embauche. Un dépôt tardif réduira proportionnellement la durée de l'exonération.

Documents à fournir et délais à respecter

Pour constituer votre dossier d'exonération ZRR, préparez :

• Une attestation de localisation en zone ZRR (disponible auprès de votre mairie)
• Votre extrait Kbis de moins de trois mois
• Une copie des statuts de l'entreprise
• La déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas bénéficié d'aides dépassant le plafond de minimis

Concernant les délais, l'exonération de CFE doit être demandée avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise.

Transfert de siège social vers une ZRR : étapes clés

Le transfert de siège social vers une zone ZRR peut ouvrir droit aux exonérations si vous respectez ces étapes :

1. Effectuer les formalités légales de modification statutaire
2. Notifier le changement au CFE compétent
3. Vérifier que l'ensemble de l'activité est réellement transféré dans la zone éligible
4. Demander l'exonération dans les délais impartis

Pièges à éviter et erreurs courantes

Plusieurs erreurs peuvent compromettre votre éligibilité aux avantages ZRR :

• Négliger de vérifier si la commune est toujours classée en ZRR 2024
• Omettre de mentionner le dispositif dans vos déclarations fiscales
• Considérer à tort que le simple transfert administratif du siège suffit (l'activité réelle doit être exercée en ZRR)
• Dépasser les plafonds d'effectifs ou d'aides de minimis
• Confondre les différents régimes d'exonération (création, extension, reprise)

Conclusion

Les avantages ZRR représentent une opportunité exceptionnelle pour dynamiser votre activité entrepreneuriale en zone rurale. Le nouveau dispositif ZFRR offre un cadre avantageux permettant de réduire significativement vos charges fiscales et sociales pendant plusieurs années.

Les bénéfices sont multiples : exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, allègements de charges patronales, réduction de la taxe foncière. Par ailleurs, les collectivités locales proposent souvent des aides complémentaires pour soutenir l'installation des entreprises dans leurs territoires.

Pour profiter pleinement de ces avantages, assurez-vous de respecter scrupuleusement les conditions d'éligibilité et les délais de déclaration. Une attention particulière doit être portée aux critères de localisation, d'effectif et de nature d'activité.

Le dispositif ZRR constitue ainsi un levier puissant pour le développement économique des territoires ruraux, offrant aux entrepreneurs l'opportunité de créer, reprendre ou développer leur activité dans des conditions fiscales et sociales particulièrement favorables.

Pour un accompagnement plus approfondi et personnalisé, nos équipes de spécialistes se tiennent à vos côtés pour de simples conseils. N'hésitez pas à nous contacter ou à venir dans notre cabinet d'expert comptable à Arpajon.