Le caractère collectif d’une protection sociale complémentaire est désormais subordonné au maintien de la protection en cas de suspension provisoire du contrat de travail. Nous vous renseignons également sur ce qu'est la couverture complémentaire d'entreprise. Mais aussi sur les garanties minimales d’un contrat responsable.
Qu’est-ce que la protection sociale complémentaire ?
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a instauré la généralisation de la couverture complémentaire d’entreprise à l’ensemble des salariés du privé. Elle complète, partiellement ou en totalité, les remboursements de la sécurité sociale.
L'employeur doit alors négocier un contrat et en assurer son suivi auprès d’un organisme assureur : assurance privée ou mutuelle.
La participation employeur doit être au minimum de 50 % du coût total de la cotisation.
Protection sociale complémentaire : nouveauté
Si le contrat de protection sociale complémentaire (ou mutuelle d'entreprise) est collectif et obligatoire, les employeurs bénéficient d’une exonération de cotisations sociales.
En juin dernier, le caractère « collectif » a été précisé dans une instruction interministérielle. Ainsi, il ne sera reconnu qu’en cas de maintien de la protection sociale complémentaire lors de la suspension temporaire du contrat de travail. Notamment dans le cas d'un arrêt de travail, d’un congé maternité ou de la mise en activité partielle, etc.
Il ressort donc que le contrat doit être maintenu pour le salarié et ses ayants-droits. Ainsi, l’employeur et le salarié continuent de cotiser, sauf si la gratuité des garanties est prévue dans ce cas précis.
Les employeurs doivent vérifier, auprès du prestataire en charge de la complémentaire d'entreprise, que leur contrat est conforme avec cette instruction interministérielle. Ils devront être, dans la majorité des cas, en règle à compter du 1er janvier 2022.
Les entreprises qui doivent faire approuver ces dispositions en assemblée générale, et qui ne peuvent pas réaliser celle-ci rapidement, bénéficieront d’un délai jusqu’en juin 2022.
Quelles sont les garanties assurées par un contrat responsable ?
Un panier de soins minimal est obligatoire. Mais aujourd’hui la majorité des contrats sont dits "contrats responsables" et vont au-delà de celui-ci.
Voici les garanties minimales d’un contrat de protection sociale complémentaire responsable :
- Soins courants : il doit couvrir 100 % du montant du ticket modérateur. C'est la part laissée à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale sur la base du tarif conventionnel.
- Forfait journalier : il doit être pris en compte à 100 %, sans limitation de durée.
- Soins dentaires : le contrat prend en charge 100 % des frais courants (consultation, caries, détartrage).
- Optique : une paire de lunettes doit être proposée tous les 2 ans. Le coût de la monture est remboursable jusqu’à 150 € maximum. Celui des verres doit répondre à une fourchette de prix minimale et maximale.
Chaque contrat peut bien entendu aller au-delà de ces garanties. Des garanties prévoyances et invalidités peuvent aussi être prévues, tout comme le tiers-payant.
Le pôle social de votre cabinet d’expert-comptable peut vous conseiller sur les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire. Un conseiller peut réaliser à votre demande des simulations de prise en charge au-delà de 50 % afin de vous aider à prendre une décision en toute connaissance de cause. Appelez-nous et prenons rendez-vous.
