Envisager la vente de sa société nécessite réflexion et anticipation !
Vendre n'est pas forcément lié à des difficultés économiques, cela peut résulter du souhait de réaliser un gain, ou de transmettre son bien avant une retraite méritée.
Le cédant doit préparer cette transaction avec sérieux et s'entourer des experts qui seront les mieux à même de le conseiller fiscalement et juridiquement.
Il est en effet important de réfléchir aux enjeux financiers et aux conséquences sociales dérivant de cette vente.
Préparer la vente de sa société
La vente de sa société doit s'anticiper. Si cette cession n'est pas en lien avec des difficultés économiques, il est bon de prendre le temps de tout analyser, de faire un diagnostic d'entreprise à l'avance (36 mois avant, voire plus) afin d'en vérifier sa santé, et de réaliser un bilan patrimonial.
Parfois, afin d'en obtenir un bon prix de vente, il peut être nécessaire d'ajuster les actifs ou parfois d'opter pour des investissements productifs.
Anticiper la vente permet de mieux valoriser votre société et ainsi de mettre toutes les chances de votre côté.
Connaître les atouts et les faiblesses de votre entreprise vous aidera à mettre en avant les bons arguments lorsque vous serez en négociation avec un potentiel acquéreur.
Il vous faut aussi être au fait de l'évolution du marché en lien avec votre activité et également des besoins de vos clients et prospects. Vous pouvez également proposer la transmission de votre entreprise à un membre de votre famille ou un salarié intéressé.
Pour résumer voici les points à prendre afin de préparer la vente :
- le motif de la cession
- l’acquéreur visé
- la façon de céder l’entreprise
- la manière de diffuser l’annonce de vente
- la période pour vendre
- la valeur de l’entreprise
Réaliser les divers diagnostics
Toutefois, avant de pouvoir vendre sa société, il est indispensable de réaliser des diagnostics au préalable. Il est notamment question de :
- un diagnostic sur l’activité en question
- un diagnostic réglementaire
- un diagnostic financier et comptable
- un diagnostic des moyens
- un diagnostic juridique
- un diagnostic humain
Déterminer le prix de la société
Pour pouvoir vendre sa société, il faudra également estimer son prix. Pour cela, différentes méthodes sont possibles :
- la technique comparative
- la technique patrimoniale
- la technique de la rentabilité aussi appelée méthode économique
- la méthode empirique
La recherche d’un acquéreur
Enfin, pour vendre sa société, il faut trouver un repreneur. Le mieux, pour la vendre au prix le plus élevé, est de dénicher plusieurs acquéreurs. Pour ce faire, il faudra rédiger une annonce parfaite afin de mettre en valeur les atouts de l’entreprise.
Il existe plusieurs façons de rechercher ce repreneur :
- utiliser son réseau de connaissances tant sur le plan personnel que professionnel
- passer par les réseaux sociaux
- se rapprocher des organismes spécialisés comme la chambre de commerce ou des métiers
- via les sites internet spécialisés
Choisir le bon moment pour vendre sa société
Pour vendre sa société, il est important de choisir le bon moment pour le faire. Trois principaux cas de figure sont ainsi observés :
- vente de sa société lors d’une phase de croissance : généralement, cette période se situe entre 3 et 5 ans après la création de la société. C’est le moment où le chiffre d’affaires est encore en augmentation.
- vente de sa société lors de la période de transmission : elle se situe entre 8 et 12 ans après la création de l’entreprise. C’est le moment où l’entreprise est toujours rentable mais avec un développement plus faible.
- vente de sa société avant la phase de déclin : cette période correspond au moment où l’entreprise n’est plus en croissance.
Vendre son entreprise : les obligations sociales
Depuis novembre 2014, toute vente (société, fonds de commerce, etc.) doit être obligatoirement signifiée aux salariés au maximum deux mois avant la conclusion de la vente.
Mais rien n'empêche un dirigeant de prévenir ses salariés bien avant, afin qu'ils puissent faire une proposition d'achat.
Le dirigeant d'une société composée d'un effectif salarié inférieur à 50 personnes, peut effectuer cette annonce au cours d'une réunion d'information, la signature d'un registre de présence est alors obligatoire pour chaque salarié.
L'employeur peut choisir de faire cette annonce par voie d'affichage, et là encore, chaque salarié devra signer un registre afin d'en affirmer sa prise de connaissance.
Un courrier envoyé (lettre AR ou par mail avec un accusé de réception) ou remis en main propre contre signature.
Si l'entreprise comporte entre 50 et 250 salariés, la procédure est la même avec en plus l'information du comité d'entreprise. Les salariés quant à eux sont tenus à une obligation de discrétion.
Un rachat de parts sociales ou de la société peut être envisagé par un ou des salariés de l'entreprise.
Ils peuvent se faire accompagner par des représentants qualifiés de la CCI, de la CMA ou de la chambre d'agriculture par exemple, après en avoir informé leur employeur. Ces derniers sont également tenus à une obligation de discrétion.
L'obligation d'information et son formalisme ne sont pas requis lors d'une cession / reprise par un conjoint, un enfant ou un parent.
Il en va de même si la société fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
La vente de sa SARL et ses formalités juridiques
Vous êtes parvenus à un accord avec le ou les futurs acquéreurs. Il s'ensuit certaines formalités juridiques.
La loi n'encadre pas l'évaluation des parts sociales d'une SARL ou EURL. C'est la négociation entre le vendeur et le l'acquéreur qui en déterminera le montant. Il est toutefois nécessaire de ne pas être en dessous de la valeur réelle des parts de la société.
Cette valeur sera déterminée lors de la rédaction d'un ou plusieurs actes de cession de parts en fonction de la configuration de l'achat (un ou plusieurs acheteurs).
Le ou les actes de cessions devront être enregistrés auprès des services fiscaux dans le mois qui suit leur réalisation. Des droits de mutations seront alors à verser.
Suite à cela, un nouveau gérant doit être nommé en assemblée générale, les statuts doivent être modifiés et publiés par annonces légales. Le greffe du registre de commerce et les services des impôts doivent être informés.
L'accompagnement de personnes qualifiées et expertes dans leur domaine est indispensable.
Prenez rendez-vous avec votre expert-comptable il saura vous guider dans toutes ces étapes : de l'étude de la transmission de votre société, en passant par la préparation de la cession et l'élaboration du protocole d'accord.
