Alors que le report des échéances fiscales et des impôts directs avait fait la Une de l’actualité pendant la première période de confinement, le ministre de l’Action et des Comptes public vient d’annoncer un second Acte dans ce domaine. Les échéances déclaratives du mois de mai des entreprises seront reportées au 30 juin 2020.
Le point sur le report des obligations déclaratives au 30 juin 2020
La France devrait, on l’espère tous, être largement sortie du confinement généralisé à cette date bien supérieure à celle du 11 mai annoncé par le Président de la République dernièrement. C’est pourtant bien la date du 30 juin qui a été choisie par le ministre de l’Action et des Comptes public pour décaler les déclarations fiscales qui auraient dû être effectuées au mois de mai. Une bonne nouvelle qui permettra aux dirigeants d’entreprise de souffler quant à la reprise des obligations fiscales les concernant.
Un nouveau calendrier des dates de dépôt a été présenté par le ministre. Ainsi, les liasses fiscales de 2019 dont les dates de dépôt étaient prévues de longue date ont subi des modifications. On pourra par exemple citer les liasses des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont la date initiale de dépôt était fixée au 20 mai. Ces entreprises auront finalement jusqu’au 30 juin pour effectuer leur dépôt. Il en est de même des entreprises ayant opté pour l’impôt sur le revenu (IR), que celles-ci relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Les associations devant effectuer leur déclaration 2070 ont également jusqu’au 30 juin pour déposer leurs déclarations (au lieu du 20 mai fixé initialement). Enfin, les SCI (déclarations 2071 et 2072) verront également le délai fixé au 5 mai prolongé jusqu’au 30 juin. L’ensemble de ces entreprises auront donc l’occasion de faire un point avec leur expert-comptable avant d’effectuer leurs déclarations fiscales.
Qu’en est-il du paiement ? Un report est-il possible ?
Comme souvent, il est difficile de répondre à la question d’un éventuel report des paiements. En résumé, on pourrait dire « oui mais sous conditions ». Le cabinet Afex se tient à votre disposition pour vous aider à y voir plus clair et à bénéficier d’un éventuel report si vous y êtes éligible.
Tout d’abord, le report des obligations déclaratives comme de paiement n’est pas une obligation. Les entreprises qui souhaitent s’acquitter de leur impôt au plus tôt (afin de mieux gérer leur budget, par exemple, ou d’éviter les oublis ultérieurs) peuvent le faire selon le calendrier initial. Concernant les reports du paiement, la mesure ne semble concerner que les entreprises qui connaissent des difficultés économiques.
Le report n’est pas automatique, et la demande doit être effectuée expressément par l’entreprise via le site www.impot.gouv.fr. Ce sont en réalité deux mesures qui peuvent être sollicitées par les entreprises :
- Des délais de paiement, en fonction de la situation économique de la structure ;
- Une remise d’impôt, lorsque la situation financière de la société compromet la poursuite de l’activité.
Il va de soi que le Centre des finances publiques ne demandera aucun intérêt de retard et n’appliquera aucune pénalité en cas d’accord d’un délai de paiement. En revanche, sans cet accord préalable de l’administration fiscale, des pénalités pourront s’appliquer. Les dirigeants d’entreprise doivent donc se montrer particulièrement vigilants lorsqu’ils effectuent la demande.
Dividendes ou report d’imposition, il faut choisir
Le régime apporte une particularité concernant les plus grosses entreprises, qui devront effectuer un choix entre le report des échéances ou le versement de dividendes. Sont notamment concernées les entreprises :
- Qui ont plus de 5000 salariés ;
- Qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’1,5 milliard d’euro.
Pour ces structures, le report des échéances fiscales ne pourra avoir lieu que si deux conditions cumulatives sont réunies :
- L’entreprise ne doit pas verser des dividendes à ses actionnaires entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
- L’entreprise ne doit pas procéder à un rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
À l’inverse, si l’entreprise a prévu de verser des dividendes ou d’effectuer un rachat d’action, aucun report ne saurait lui être accordé sur le calendrier fiscal. La société devra alors effectuer sa déclaration fiscale et d’acquitter de son impôt en temps et en heure, selon le calendrier initial.
Une souplesse formelle concernant la TVA
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le gouvernement n’a prévu aucun report d’échéance concernant la mise en place de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cependant, si le dispositif fiscal est moins présent, c’est une certaine souplesse qui a été prévue par les textes et qui pourra permettre à votre entreprise d’améliorer sa santé financière.
Pour mieux connaître les assouplissement concernant votre déclaration de TVA, contactez le cabinet Afex afin d’obtenir un conseil personnalisé. Vous pourrez alors faire le point avec votre expert-comptable et faire le maximum pour améliorer le financement de votre entreprise, ainsi que sa situation fiscale.
