La désignation d’un représentant fiscal concerne les entreprises hors Union européenne réalisant des opérations de ventes soumises à la TVA française.
Opérations et entreprises concernées ?
L’article 289A du CGI nous précise que certaines entreprises sont soumises à l’obligation de désignation d’un représentant fiscal. Ces entreprises sont celles qui ne sont pas établies dans l’Union européenne. Celles qui n’ont pas le siège de leur activité, ni un établissement « stable », sur le sol d’un pays membre.
Les entreprises concernées sont celles qui réalisent les opérations suivantes :
- achats intracommunautaires ;
- livraison de biens avec montage et ou installation ;
- revente de biens achetés sur le territoire national ;
- livraisons en France au sens de l’article 258 B du CGI ;
- certaines prestations de services au sens de l’article 259C du CGI ;
Ne sont pas concernées les livraisons de gaz naturel, d’électricité, etc. les livraisons visées par une suspension du paiement de la TVA selon l’article 277A-1 du CGI et les entreprises ayant conclu une convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec la France.
Le représentant fiscal
Le représentant fiscal est une entreprise française connue de l’administration fiscale et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Sa désignation est automatiquement réalisée par écrit : un modèle de lettre « désignation d’un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée » est disponible en suivant ce lien.
Lorsqu’une entreprise devient le représentant fiscal d’une société hors Union européenne, elle le reste jusqu’à sa dénonciation.
L’entreprise désignée représentant fiscal devra tenir 2 comptabilités distinctes et effectuer 2 déclarations de TVA.
Le représentant fiscal est responsable des obligations fiscales en lien avec la TVA, la déclaration d’échange de biens, et la déclaration européenne de services, qu’il soit au courant ou non.
Cette responsabilité n’est donc pas à prendre à la légère !
Cas du crédit de TVA
Suite à la déclaration de TVA, il est possible que l’assujetti hors Union européenne soit bénéficiaire d’un crédit de TVA. Il faut compléter le formulaire n°3559 et transmettre à l’administration fiscale française, toutes les factures et pièces justificatives utiles à ce traitement.
Les demandes de remboursement devront obligatoirement se faire en ligne à partir de juillet 2021, les pièces justificatives seront jointes au format dématérialisé.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le représentant fiscal, nous vous suggérons de prendre contact avec votre expert-comptable.
