Dans le cadre de son activité, une société peut être assujettie à deux catégories de TVA, taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit là de la taxe déductible et de la taxe collectée. La TVA déductible est la taxe récupérée par la société quand elle réalise des dépenses nécessaires pour son fonctionnement. La deuxième est un impôt collecté à partir des ventes de l’entreprise. Les sociétés ont la possibilité de récupérer une TVA déjà payée, ce qui peut constituer une belle économie. Mais pour reprendre cette taxe, il faut se conformer à certaines conditions. Voici toutes les informations à connaître pour savoir comment marche la TVA récupérable.
Fonctionnement de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée, communément désignée sous le sigle TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Il existe différents taux de TVA. Le taux de TVA est généralement de 20 %, mais peut être réduit à 10 ou à 5,5 % en fonction des biens et services concernés. Connaître ces informations est dans l’intérêt de l’entreprise. D’autant plus que la fiscalité, ainsi que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, constitue une charge essentielle à prendre en compte lorsqu’on souhaite entreprendre.
Toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée dans un pays de l’UE dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, nécessaire lors de certaines transactions commerciales. Elle constitue, par exemple, une obligation lors des importations ou les acquisitions intracommunautaires se tenant au sein de l’Union européenne. De plus, ce numéro facilite les démarches douanières ainsi que le remboursement de la TVA. Il faut également savoir que la TVA s’applique surtout aux clients finals. Les entreprises, en faisant office d’intermédiaire entre l’État et les consommateurs, réalisent le paiement de la TVA. Il est possible de connaître facilement le montant de la TVA d’un produit : soustraire le prix hors taxes HT ou hors TVA (coût véritable perçu par le vendeur) du prix toutes taxes comprises ou TTC.
Récupération de la TVA sur les dépenses : quelles conditions respecter ?
La demande de remboursement de TVA ne peut qu’être bénéfique pour une entreprise, mais pour pouvoir récupérer la TVA, il faut respecter quelques conditions. Vous ne pourrez vous faire rembourser uniquement si votre entreprise est assujettie à la TVA. Ceci veut dire qu’une société en franchise de TVA ne peut pas récupérer cette taxe.
En outre, les frais exclus du droit à déduction de la TVA ne peuvent donner lieu à cette récupération. Il s’agit là des dépenses professionnelles non inscrites dans le cadre de cette déduction. Par exemple, les achats de véhicules de tourisme ne sont pas déductibles. En revanche, la TVA collectée perçue sur l’achat de biens nécessaires pour l’exploitation de la société peut être récupérée.
Notez que le taux de TVA applicable dépend des prestations de services et des produits. Vous paierez une TVA pour l’achat de produits alimentaires, de produits de consommation, de services, etc.
TVA récupérable : remboursement ou imputation ?
Il convient de noter que la TVA est déductible de vos factures d’achats. Lorsque le montant de la TVA à déduire dépasse la taxe à collecter, à savoir la TVA sur la facturation des ventes ou prestations de services, il y a là un excédent que l’on peut désigner sous le terme crédit TVA. Il y a alors deux manières possibles pour déduire sa TVA : l’imputation ou le remboursement de la TVA.
Le remboursement direct du crédit de taxe sur la valeur ajoutée peut être effectué de manière partielle ou dans son intégralité. Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service général des impôts. Il est également exigé de fournir diverses pièces justificatives. Ces documents se portent notamment sur les mentions du nom de la société ou encore du compte professionnel. Il faut savoir qu’une entreprise peut percevoir ce remboursement tous les trois mois, tous les mois ou tous les ans. Vous pourrez exiger ces remboursements un mois après la fin de l’année ou encore 1 à 3 mois suivant la période échue.
Cette récupération peut faire office de solution à court terme pour les entreprises faisant face à un problème de trésorerie. Elle aidera la société faisant face à un problème financier à améliorer sa situation.
Pour bénéficier du remboursement des taxes sur la valeur ajoutée, une entreprise doit faire l’objet de quelques visites de l’administration fiscale. Celle-ci examinera l’état de vos livres et les pièces justificatives. L’agent-vérificateur aura alors 2 mois pour accepter ou rejeter votre demande de restitution de crédit TVA, totalement ou partiellement.
Les sociétés ayant opté pour la conservation de crédit pourront choisir d’amputer le crédit TVA à leur future déclaration de TVA. Elles auront également la possibilité d’imputer ce crédit sur une prochaine échéance, notamment pour le paiement d’un impôt professionnel.
Pour pouvoir recourir à cette imputation, la société est tenue de préciser la TVA déductible ainsi que la TVA collectée lors du dépôt de ses déclarations CA3 ou CA12. Ensuite, elle devra verser le solde au Trésor public.
Un expert-comptable pour savoir comment récupérer sa TVA
La récupération de la TVA est soumise à diverses conditions. Elle concerne, entre autres, l’achat de certains produits et équipements nécessaires pour le fonctionnement d’une entreprise. Toutefois, la récupération de la TVA n’est pas applicable pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire, à l’exemple d’un véhicule de tourisme.
Pour savoir comment récupérer sa TVA, il est important de se tourner vers un expert-comptable. Il pourra notamment vous aider à calculer la TVA, en fonction du taux de la TVA en vigueur sur le territoire. Pour tout savoir sur le champ d’application de cette taxe, notre cabinet reste à votre disposition.
