Les entrepreneurs des secteurs les plus impactés par la crise Covid-19 n’ont pas pu exercer leur activité de manière normale. Leur chiffre d’affaires s’en est ressenti, tout comme la validation des trimestres pour la retraite. Le gouvernement a décidé de leur distribuer des trimestres retraite gratuits !
Nous vous renseignons sur la Loi de finance de la sécurité sociale pour 2022 qui instaure cette mesure.
Des trimestres retraite gratuits : pour qui ?
Cette nouvelle mesure "trimestres retraite gratuits" inscrite dans la Loi de finance de la sécurité sociale pour 2022, précise que les entrepreneurs bénéficiaires doivent avoir créé leur activité avant le 1er janvier 2020.
Les conditions requises pour bénéficier de trimestres retraite gratuits
Les secteurs d’activités concernés sont ceux relevant des listes S1 et S1 bis.
Ces entreprises doivent avoir « subi » une baisse de chiffre d’affaires au cours des années 2020 et 2021.
Les entrepreneurs éligibles, qui ont déposé le bilan au cours de cette période, sont bénéficiaires de cette mesure jusqu’à la date de la cessation d’activité.
Un préalable est toutefois requis : ces chefs d’entreprise ne doivent pas avoir liquidé leur pension de retraite de base.
Qui est concerné ?
Les mandataires sociaux, les travailleurs indépendants et les artistes auteurs sont concernés par cette mesure.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
Aucune démarche n’est à réaliser.
Ce sont la CNAV, la CIPAV et la SSTI qui sont en charge de cette mesure. Il ne vous reste plus qu'à vérifier l’effectivité de sa prise en compte.
Peut-on bénéficier d'autres trimestres retraite gratuits ?
Êtes-vous au courant que vous pouvez valider des trimestres retraite dans d’autres cas ?
Maternité et éducation d’un enfant
Les mères ont droit à des trimestres retraite gratuits : 4 au titre de la maternité et 4 au titre de l’éducation de l’enfant. Mais êtes-vous au courant que depuis 2010, une loi donne la possibilité au père de bénéficier jusqu’à 8 trimestres gratuits au titre de l’éducation de l’enfant entre sa naissance et les 4 ans de l’enfant. Cette mesure est applicable au père d’enfant nés après 2010.
Elle consiste en un partage des trimestres habituellement attribués par défaut à la mère.
Le choix de ce partage doit être réalisé au cours des 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de l’enfant.
Cette mesure fonctionne aussi lors d’une adoption.
Arrêt maladie, accident du travail, formation professionnelle et chômage
Si vous êtes en arrêt maladie de longue durée indemnisé (maladie, accident du travail…), vous validez 1 trimestre par 60 jours d’indemnisation, dans la limite de 4 trimestres dans l’année.
Les périodes de formation professionnelle (demandeurs d’emploi) permettent également de valider des trimestres retraite.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de stages (continus ou discontinus). Si vous suivez une formation par alternance, le salaire perçu vous permet de valider 4 trimestres maximum par année.
Le chômage indemnisé permet de valider 1 trimestre tous les 50 jours d’indemnisation dans la limite de 4 par an. Le chômage non-indemnisé permet une validation depuis juillet 2011 sous-conditions.
Service militaire ou civil
Le service militaire et le service civil vous donnent droit à 1 trimestre retraite tous les 90 jours de services effectués.
Votre cabinet d’expertise comptable peut vous expliquer comment accéder à vos informations sur la retraite. Vous pourrez alors vérifier le nombre de trimestres validés et la prise en compte des trimestres retraite gratuits annoncés.
Nous vous souhaitons une bonne année 2022.
