AFEX vous explique tout ce que vous devez savoir dans votre projet pour transformer une EURL en SASU. Des raisons pour lesquelles passer en SASU à la démarche pour le faire, découvrez le processus de transformation.
Pourquoi passer de l’EURL à la SASU ?
On peut dire que transformer une EURL en SASU est une évolution naturelle. Dans un cas comme dans l’autre, le dirigeant est le seul associé de l’entreprise.
La raison principale de passer d’une structure d’EURL à la SASU est le développement de l’affaire. La SASU offre un cadre plus pérenne pour l’entreprise. La prise de décision de la transformation se fait par le dirigeant de l’EURL qu’il notifie par le biais d’un PV de décision qui comporte plusieurs éléments sur l’identification de l’entreprise.
Ensuite, cette décision doit être enregistrée au service des impôts duquel l’entreprise dépend. Ce procès-verbal doit aussi être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) adapté.
L’intervention du commissaire aux comptes
Pour transformer une EURL en SASU, l’intervention d’un commissaire aux comptes est indispensable.
Dès lors, deux cas de figure se présentent :
- L’EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes. Ce dernier doit alors rédiger un rapport sur la démarche en cours et l’adresse au CFE compétent.
- L’EURL ne dispose pas de commissaire aux comptes. Dans ce cas, l’entreprise doit impérativement nommer un commissaire à la transformation qui devra se charger du rapport.
Les démarches administratives
Comme pour de nombreuses démarches de la sphère privée comme professionnelle, transformer une EURL en SASU nécessite de réaliser quelques tâches administratives.
Il faudra en passer par :
- La refonte complète des statuts de l’entreprise. Ces derniers doivent être mis à jour pour être adaptés à la nouvelle forme juridique visée. Il ne s’agit pas de modifications mineures mais plutôt d’une réécriture complète.
- Le formulaire M2 qui est un Cerfa adressé ensuite au CFE. Il doit être complété avec les nouvelles informations concernant la SASU.
- La parution de la notification de transformation de l’EURL en SASU dans un journal d’annonces légales
Une fois ces documents rassemblés et complétés, le dossier peut être transmis au CFE. Le greffe du tribunal demande une compensation financière qu’il faut payer par chèque au moment du dépôt de dossier.
Les impacts liés à la transformation
Transformer une EURL en SASU n’est pas sans impact sur l’entreprise.
Ces impacts peuvent être abordés sous trois axes :
- L’impact social pour le dirigeant de l’entreprise qui est désormais affilié salarié et non plus TNS. De plus, les dividendes du dirigeant ne sont plus soumis aux cotisations sociales.
- L’impact fiscal avec une imposition sur la société systématique bien qu’une option temporaire (5 exercices) puisse être demandée pour maintenir une imposition sur les revenus. De plus, le calcul des cotisations est différent et supérieur du fait du changement de statut social du dirigeant alors salarié de l’entreprise.
- L’impact juridique avec une organisation complètement différente et des statuts modifiés.
