Le transfert du siège social d'une SASU est une opération administrative importante qui doit être réalisée en respectant une procédure spécifique. Cet article vous guide à travers les différentes étapes nécessaires pour effectuer ce transfert de manière efficace et conforme aux obligations légales.
Introduction
Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut être amenée à changer d'adresse à tout moment de son existence, pour diverses raisons, telles que la réalisation d'économies, le besoin de développer l'entreprise, ou encore en raison de contraintes légales ou contractuelles. Ce changement d'adresse, appelé transfert de siège social, implique une modification des statuts de la société et doit donc être effectué en respectant une procédure précise.
Qu'est-ce qu'un siège social ?
Le siège social d'une SASU est l'adresse où la personne morale de la société est domiciliée. Il peut notamment être situé au domicile du dirigeant, dans un local commercial ou encore dans une société de domiciliation. Le siège social est le domicile juridique de l'entreprise et permet de déterminer les tribunaux compétents en cas de litige, ainsi que sa nationalité.
Pourquoi transférer le siège social d'une SASU ?
Le transfert du siège social d'une SASU peut intervenir pour plusieurs motifs au cours de la vie de la société. Parmi ces motifs, on peut citer :
- Le besoin de développement de la SASU et l'accroissement de ses effectifs salariés.
- Le congé donné par le bailleur du local commercial où est domiciliée la SASU.
- La réalisation d'économies.
- L'obligation légale ou contractuelle de changer de siège social après une durée de 5 ans si la SASU a été établie au domicile du dirigeant.
Qui décide du transfert du siège social ?
Dans une SASU, l'organe habilité à décider du transfert du siège social est généralement l'associé unique, qui est souvent aussi le président de la SASU. Toutefois, cette règle n'est pas absolue et il est nécessaire de se référer aux statuts de la SASU pour identifier précisément l'organe habilité à décider du transfert du siège social.
Mise à jour des statuts
Une fois que la décision de transférer le siège social de la SASU a été prise, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société. En particulier, la clause portant sur le siège social doit être modifiée pour indiquer la nouvelle adresse. Un exemplaire des statuts mis à jour doit ensuite être remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors du dépôt du dossier de transfert.
Publication d'un avis de transfert de siège
Le transfert du siège social d'une SASU doit être annoncé par la publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales. Cet avis doit contenir plusieurs informations obligatoires, comme la mention du transfert du siège, la dénomination sociale de la société, la forme juridique (SASU), le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN) et les mentions relatives au Registre du Commerce et des Sociétés.
Complétion du formulaire M2
Le transfert du siège social d'une SASU doit être signalé au greffe du tribunal de commerce en complétant un formulaire de modification M2. Ce formulaire doit indiquer notamment le nouveau siège social de la SASU, la date de la décision de transfert et l'adresse de l'ancien siège social.
Dépôt du dossier de transfert au CFE
Le dossier de transfert du siège social de la SASU doit être transmis au CFE. Ce dossier doit comprendre notamment :
- Trois exemplaires du formulaire M2 complétés.
- Un exemplaire des statuts mis à jour.
- Un exemplaire de la décision de transfert du siège social.
- L'attestation de publication de l'avis de transfert de siège dans un Journal d'Annonces Légales.
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
Déclaration de modification pour la CFE
Le transfert du siège social d'une SASU entraîne une modification du calcul de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) due sur l'établissement. Il est donc nécessaire de transmettre à l'administration fiscale une déclaration de modification pour la CFE.
Mise à jour de l'organisation de l'entreprise
Une fois que le transfert du siège social de la SASU est réalisé, il faut mettre à jour l'ensemble des supports de communication et des documents administratifs de l'entreprise. Cela inclut notamment les factures, les devis, les bons de commande et de livraison, les modèles de contrats commerciaux, les conditions générales de vente et d'utilisation, les mentions légales des sites internet et autres pages contenant l'adresse du siège social de l'entreprise.
Coûts associés au transfert du siège social
Le transfert du siège social d'une SASU génère certains coûts, notamment les frais de greffe (entre 184,91 euros et 251,05 euros) et le coût de la publication de l'avis de transfert de siège dans un Journal d'Annonces Légales (entre 100 et 300 euros).
Conclusion
Le transfert du siège social d'une SASU est une opération qui nécessite une bonne préparation et une bonne connaissance des obligations légales. En suivant les différentes étapes décrites dans cet article, vous pourrez effectuer ce transfert en toute sérénité et dans le respect des règles en vigueur.
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