La suppression avantage fiscal centre de gestion agréé représente un changement majeur pour votre gestion comptable. En effet, vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction d'impôt plafonnée à 915 € par an, qui correspondait aux deux tiers des dépenses liées à la tenue de comptabilité et à l'adhésion à un organisme de gestion agréé.
À partir de l'année 2025, cette modification affectera notamment les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC et BA, ainsi que les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP). Cette évolution s'inscrit dans une démarche plus large de réduction des dépenses publiques, remettant en question le rôle traditionnel des centres de gestion agréés qui doivent désormais repenser leur offre de services.
Sommaire
Le gouvernement supprime les avantages fiscaux pour les centres de gestion agréés
Après avoir éliminé la majoration fiscale pour les non-adhérents, le gouvernement français poursuit sa réforme avec la suppression avantage fiscal centre de gestion agréé prévue dans le projet de loi de finances 2025.
Historiquement, l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) offrait deux avantages fiscaux majeurs. D'une part, elle permettait d'éviter une majoration du revenu imposable, initialement fixée à 25%. D'autre part, elle donnait droit à une réduction d'impôt équivalente aux deux tiers des dépenses de comptabilité et d'adhésion, plafonnée à 915 euros par an.
La disparition de ces avantages s'est effectuée en deux temps. Premièrement, la majoration pour non-adhésion a été progressivement réduite : 20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022, pour disparaître complètement en 2023. Désormais, le gouvernement s'attaque au dernier avantage fiscal subsistant avec le projet de loi de finances 2025, qui prévoit la suppression de la réduction d'impôt de 915 euros.
Cette réduction concernait spécifiquement les contribuables répondant à trois critères précis :
- Être assujettis à l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC ou BA
- Être adhérents à un centre ou une association de gestion agréée
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime micro-entreprise tout en ayant opté pour un régime réel d'imposition
Selon l'objet de l'amendement déposé par le gouvernement, cette suppression s'inscrit dans une logique de continuité suite à l'élimination de la majoration de 25% pour les non-adhérents aux CGA ou AGA. Cette mesure vise principalement deux objectifs : réaliser des économies budgétaires et mettre fin aux effets d'aubaine, l'effet incitatif de cet avantage fiscal n'ayant pas été démontré selon plusieurs rapports officiels.
En conséquence, à partir de 2025, les indépendants optant pour un régime réel d'imposition et adhérant à un centre de gestion agréé perdront définitivement cet allègement fiscal. Cette réforme s'inscrit dans une volonté plus large de simplifier le système fiscal et d'harmoniser les régimes d'imposition des travailleurs non salariés.
Les entreprises concernées font face à un impact financier immédiat
La suppression avantage fiscal centre de gestion agréé entraîne des conséquences financières immédiates pour de nombreuses entreprises. À partir de l'imposition des revenus de 2025, vous ne pourrez plus bénéficier de la réduction d'impôt plafonnée à 915 euros qui correspondait aux deux tiers des frais de comptabilité et d'adhésion.
Cette mesure affecte particulièrement les entrepreneurs individuels, les petites entreprises et les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP). Pour ces derniers, l'augmentation de la charge fiscale vient s'ajouter à d'autres modifications prévues par le PLF 2025, notamment la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value.
En conséquence, vous devrez désormais assumer la totalité de vos frais de comptabilité, ce qui représente une charge financière supplémentaire. Cette perte d'avantage fiscal se manifeste par plusieurs impacts concrets :
- Une augmentation des charges financières annuelles pour les entreprises concernées
- Une baisse des rendements nets pour les investisseurs, notamment en LMNP
- Une nécessité de repenser votre stratégie fiscale globale
Par ailleurs, cette réforme pourrait entraîner une revalorisation des honoraires des experts-comptables, qui devront justifier davantage leurs tarifs sans pouvoir s'appuyer sur l'existence d'une réduction d'impôt.
Face à cette nouvelle réalité fiscale, plusieurs adaptations sont envisageables. Vous pouvez notamment renégocier les honoraires avec votre expert-comptable ou envisager de gérer vous-même votre comptabilité pour éliminer ces coûts. Néanmoins, cette dernière option nécessite des compétences spécifiques et du temps.
Certains professionnels indépendants, dont les marges sont déjà faibles ou qui opèrent dans des secteurs à forte concurrence, ressentiront particulièrement cette augmentation de leur base imposable. Il devient donc primordial d'ajuster vos provisions et réserves financières pour faire face à cette hausse potentielle de la charge fiscale.
La fin de cet avantage fiscal pour les adhérents aux centres de gestion agréés marque ainsi un tournant dans la relation entre l'administration fiscale et les petites entreprises, vous obligeant à adapter rapidement votre gestion comptable et fiscale.
L'avenir des centres de gestion agréés se redessine après cette réforme
Face à la suppression avantage fiscal centre de gestion agréé, ces organismes sont contraints de réinventer leur modèle économique pour assurer leur pérennité. Le décret du 7 octobre 2021 a précisément pour objectif de soutenir cette transformation en élargissant considérablement leur champ d'action.
Désormais, les centres de gestion agréés peuvent proposer une gamme étendue de services, non seulement à leurs adhérents mais également aux non-adhérents. Cette évolution marque un tournant stratégique dans leur positionnement sur le marché de l'accompagnement des entreprises.
Parmi les nouvelles prestations autorisées figurent notamment :
- La dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales
- L'examen de conformité fiscale
- L'audit technique lié à l'activité de l'entreprise
- La restitution de statistiques
- La formation et l'information sur le droit, la fiscalité, la comptabilité et la gestion
Par ailleurs, ils peuvent désormais offrir une aide à la création et un accompagnement en matière commerciale, de communication et de transition numérique pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros).
Ainsi, pour survivre à cette réforme fiscale, les centres de gestion agréés misent sur la diversification de leurs activités et sur la valorisation de leur expertise sectorielle. Leur connaissance approfondie des spécificités de chaque profession et leur capacité à produire des analyses comparatives constituent des atouts précieux.
Néanmoins, la concurrence des cabinets d'expertise-comptable reste vive. Ces derniers peuvent souvent proposer des services plus complets, incluant la réalisation de nombreuses formalités que les CGA ne peuvent assumer.
En définitive, l'avenir des centres de gestion agréés dépendra de leur capacité à démontrer leur valeur ajoutée au-delà des simples avantages fiscaux. La qualité de leur accompagnement en matière de prévention des difficultés économiques et financières, ainsi que leur expertise dans l'analyse des données sectorielles, seront probablement leurs principaux arguments pour convaincre les entreprises de continuer à faire appel à leurs services malgré la suppression des avantages fiscaux.
Conclusion
La suppression avantage fiscal centre de gestion agréé représente un changement fondamental dans le paysage fiscal français. En définitive, cette réforme affecte significativement votre gestion comptable et fiscale dès 2025. Par conséquent, vous devrez adapter votre stratégie financière face à la perte de la réduction d'impôt de 915 euros.
D'autre part, les centres de gestion agréés évoluent vers un nouveau modèle économique axé sur des services élargis. Ainsi, leur rôle se transforme, passant d'un simple organisme de conformité fiscale à un véritable partenaire de développement pour votre entreprise. Cette mutation s'accompagne d'une offre enrichie incluant la formation, l'accompagnement numérique et l'analyse sectorielle.
Les changements apportés par cette réforme exigent une réflexion approfondie sur votre organisation comptable. La perte des avantages fiscaux vous pousse à réévaluer vos choix en matière de gestion administrative et financière. Les centres de gestion agréés doivent désormais prouver leur valeur ajoutée au-delà des seuls bénéfices fiscaux, notamment par la qualité de leur accompagnement et leur expertise sectorielle.ns un environnement économique exigeant.
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