La SELAFA (Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme) est une forme de société qui permet aux professionnels libéraux de s'associer pour exercer leur activité. Elle offre de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients. Dans cet article, nous allons détailler ce qu'est une SELAFA, comment elle fonctionne, et pourquoi vous pourriez envisager d'en créer une pour votre profession libérale.
Qu'est-ce qu'une SELAFA ?
La SELAFA est une variante de la société anonyme (SA) mais elle est spécifiquement destinée aux professionnels libéraux. Elle permet à ces derniers de s'associer pour exercer leur activité, tout en bénéficiant de la sécurité juridique et financière qu'offre une société de capitaux.
Cette forme de société est accessible aux personnes exerçant des professions libérales réglementées, comme les avocats, les médecins, les architectes, les comptables, etc.
Les caractéristiques de la SELAFA
Nombre d'associés et capital social
Pour créer une SELAFA, il faut au minimum trois associés. Ces derniers doivent détenir ensemble la majorité des droits de vote. Le capital social minimum s'élève à 37.000 euros. Au moins la moitié de cette somme doit être apportée au moment de la création de la société.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport dans le capital. Cela signifie qu'en cas de faillite, ils ne risquent pas de perdre plus que ce qu'ils ont investi dans la société.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape cruciale dans la création d'une SELAFA. Ils doivent être déposés auprès du centre des impôts et du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les statuts définissent le mode de fonctionnement de la société, les droits et obligations des associés et des dirigeants.
Les avantages de la SELAFA
La SELAFA offre plusieurs avantages aux professionnels libéraux.
Souplesse fiscale et sociale
La SELAFA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Cela offre plus de souplesse en termes de fiscalité et de paiement des cotisations sociales par rapport à l'exercice en nom propre.
Protection du patrimoine personnel
En SELAFA, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Cela signifie que leur patrimoine personnel est à l'abri en cas de difficultés financières de la société.
Contrôle de la structure
Les associés de la SELAFA ont un contrôle direct sur la gestion de la société. Ils peuvent ainsi prendre des décisions stratégiques et influer sur la direction de la société.
Les inconvénients de la SELAFA
Malgré ses nombreux avantages, la SELAFA présente également quelques inconvénients.
Formalisme et coûts
La création d'une SELAFA implique un certain formalisme et des coûts non négligeables. Il faut en effet rédiger des statuts, effectuer des dépôts auprès de diverses administrations, et payer des frais de constitution.
Contraintes légales
La SELAFA est soumise à un certain nombre de contraintes légales. Par exemple, le nombre minimal d'associés est de trois et le capital social minimum est de 37.000 euros.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour la création d'une SELAFA ?
La création d'une SELAFA est une démarche complexe qui nécessite des connaissances en droit des sociétés et en comptabilité. Un expert-comptable peut vous accompagner tout au long de ce processus. Il peut vous aider à rédiger les statuts, à effectuer les démarches administratives nécessaires, et à gérer la comptabilité de votre société.
De plus, l'expert-comptable pourra vous conseiller sur les meilleures stratégies fiscales et sociales à adopter pour votre SELAFA. Il pourra également vous aider à gérer les obligations légales de votre société, comme la tenue des assemblées générales ou la rédaction des procès-verbaux.
En conclusion
La SELAFA est une forme de société qui offre de nombreux avantages aux professionnels libéraux. Cependant, sa création nécessite une certaine expertise et une bonne connaissance du droit des sociétés. Si vous envisagez de créer une SELAFA, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable. Il pourra vous guider tout au long du processus et vous aider à maximiser les avantages de cette forme de société.
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