Lorsqu’il est question d’un acte sous seing privé, il est en réalité question d’un acte qui n’est pas authentifié par un officier public, tel que peut l’être un notaire. Cet acte est également connu sous le nom d’acte sous signature privée. Plus flexible que l’acte authentique, l'acte sous seing privé a, par contre, une valeur juridique moindre. AFEX vous indique ce que vous devez savoir à ce sujet.
L’acte sous seing privé : définition
Un acte sous seing privé est un document dont la rédaction est assurée par les différentes parties prenantes ou par un tiers, tel qu’un agent immobilier ou un avocat (n’ayant donc pas une qualité d’officier public). Parmi les principaux documents pouvant être traités sous cette forme, il est possible de trouver, notamment :
- le contrat de location, le compromis ou le contrat de vente d’un bien immobilier ;
- la reconnaissance de dette ;
- le testament olographe ;
- le constat amiable en cas d’accident ou de dégât des eaux…
La valeur juridique d’un acte sous seing privé
L’acte sous seing privé fait foi entre les différents signataires ainsi que pour leurs ayant cause ou héritiers.
Toutefois, puisqu’il ne s’agit pas d’un acte authentique, le document est plus facilement contestable.
Par exemple, un des signataires peut désavouer sa signature. Dans ce cas, il sera nécessaire d’en passer par une analyse graphologique.
Par ailleurs, si un acte authentique jouit d’une date certaine attestée par le sceau ministériel, ce n’est pas le cas de l’acte sous seing privé.
Il faut alors avoir en tête que, pour disposer de la force probante d’un tel acte, il faut, a minima, obtenir le contreseing d’un avocat qui se sera, au préalable, assurer que les parties sont effectivement consentantes et qu’elles ont bien pris la mesure de ce qu’implique le document qui les lie.
Cette intervention réduit les possibilités de contestations ultérieures et fait foi de l’écriture et de la signature des parties.
Quel modèle retenir pour rédiger un acte sous seing privé ?
Il n’existe pas de formalisme spécifique à la rédaction d’un acte sous seing privé.
Le seul élément impératif du document est qu’il comporte la signature de l’ensemble des parties prenantes.
Par contre, il est important de noter que lorsque l’acte décrit des obligations entre les parties signataires, il sera nécessaire de produire autant d’exemplaires originaux signés que de signataires, à défaut, l’acte n’aura pas la “force probante”.
En termes de contenu, les notions à faire apparaître sont fonction du type de contrat. Par exemple, un bail locatif doit apporter l’ensemble des informations nécessaires à la fois au bailleur et à son locataire.
Dans certains cas, l’acte sous seing privé doit obligatoirement être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises ou du registre de publicité foncière. C’est le cas des actes suivants :
- cession d’un fonds de commerce ;
- cession de parts sociales ;
- transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’un fonds.
Un tel enregistrement peut aussi être souhaité par les parties pour tout autre type d’acte sous seing privé afin de disposer de la force probante et d’une date certaine.
