Dans cet article, AFEX vous explique comment augmenter son capital social par incorporation de réserves dans une SARL. Nous répondons à nombre de vos interrogations et si cette lecture ne suffit pas, vous pouvez nous contacter directement pour un accompagnement approfondi et des conseils de qualité.
Qu’est ce que l’incorporation de réserves ?
Pour augmenter son capital social par incorporation de réserves, une SARL peut, à partir des réserves qu’elle s’est créée, réaliser elle-même cette opération. Dans ce cas de figure, c’est donc la société en question qui apporte ses propres réserves issues des dividendes de l’activité clôturée et donc, des capitaux propres de la société afin d’améliorer son propre capital social.
Pour ce faire, deux conditions doivent être remplies :
- si la réserve légale est incorporée, il faudra veiller à cette augmentation n’entraîne pas une diminution de la réserve en dessous de 10 % du montant du capital social comme exigé par la loi.
- il est également indispensable que le capital soit déposer en totalité sur le compte de la société
Quels sont les types d’augmentation de capital
Il existe principalement deux manières pour augmenter son capital social par incorporation de réserves en SARL :
- augmentation du capital via la création de nouvelles parts sociales : dans ce cas, le montant des nouvelles parts sera égal à celui des anciennes. De plus, leur attribution se fera selon les droits détenus par chaque associé au sein des réserves de l’entreprise.
- augmentation du capital via une hausse du montant des parts sociales qui existent déjà au sein de l’entreprise
Quelle que soit l’option choisie, il est indispensable que cela soit voté à la majorité des associés qui doivent impérativement représenter la moitié des parts sociales de l’entreprise.
Quelles réserves incorporer pour augmenter le capital d’une SARL ?
Il faut savoir qu’il est possible d’augmenter son capital social par incorporation de réserves au sein d’une SARL seulement si la société en question dispose de fonds nécessaires pour réaliser cette incorporation.
Ainsi, plusieurs types de réserves pourront alors être incorporés :
- les réserves légales.
- les réserves facultatives.
- les réserves extraordinaires.
- le bénéfice de l’exercice achevé.
- les primes d’émission, d’apport ou encore de fusion.
Intérêts d’une augmentation de capital par incorporation de réserves
En SARL, augmenter son capital social par incorporation de réserves peut se faire pour plusieurs raisons.
Les plus courantes sont les suivantes :
- financer la croissance de l’entreprise
- avoir une meilleure crédibilité auprès de ses clients
- pour une bonne aisance financière et faciliter la gestion et le fonctionnement de la société
Connaître les formalités pour une augmentation de capital par incorporation de réserves
Augmenter son capital social par incorporation de réserves au sein d’une SARL nécessite d’en passer par quelques formalités administratives notamment.
Voici les démarches à effectuer :
- changement des statuts : dans cette modification, il sera judicieux d’indiquer le nouveau montant du capital ou alors la nouvelle valeur nominale des parts sociales.
- publication d’un avis au journal d’annonces légales : cette action vise à informer toute personne des modifications réalisées.
- dépôt d’un document de modification au CFE : le greffe du tribunal de commerce doit pouvoir inscrire les modification apportées au registre du commerce et des sociétés.
