Le décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 révise le barème de la saisie sur rémunérations. Nous vous renseignons sur cette pratique et sur les nouvelles tranches applicables à partir du 1er janvier 2022.
Saisie sur rémunérations : définition
Lorsqu’une personne, salariée dans une entreprise, doit de l’argent à une autre, un titre exécutoire peut prévoir une saisie sur rémunérations. La totalité de ses revenus est prise en compte. Ainsi, si votre salarié a d’autres revenus en plus du salaire que vous lui versez, la totalité est prise en considération pour le calcul du montant de la saisie.
Lorsque le salarié à plusieurs employeurs, le greffe peut déterminer les retenues devant être mises en œuvre par chaque employeur.
En tant que chef d'entreprise, vous ne pouvez pas vous soustraire à l’affectation d’une partie de sa rémunération au remboursement de la quotité saisissable.
La saisie peut aussi être mise en place d’une autre manière, mais c’est toujours le juge qui prend la décision :
- saisie administrative sur tiers détenteur (souvent CAF ou CPAM)
- par paiement direct
Qu’est-ce qu’un revenu saisissable ?
Le revenu saisissable est établi en fonction des revenus nets perçus (12 mois précédant « l’acte de saisie »).
L’article L3252-3 du code du travail précise ceci « est saisissable la rémunération et ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature ».
Attention les remboursements de frais professionnels, les indemnités et allocations pour charge de famille et les indemnités de départ versées lors d’un licenciement économique ne sont pas saisissables. En principe, il en va de même pour les allocations chômage.
Les indemnités de licenciement, de départ en retraite, de rupture conventionnelle, ainsi que les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation sont saisissables, mais uniquement lors des saisies administratives à tiers détenteur.
Voici le montant maximum de la saisie par tranche de ressources mensuelles saisissables.
Modalité de mise en œuvre de la saisie sur rémunérations
Si un de vos salariés est tenu à un remboursement via une saisie sur rémunérations, vous recevez (comme ce dernier) une notification de la saisie par le greffe du tribunal d’instance.
Vous devez obligatoirement informer votre salarié de la mise en place de cette procédure afin qu’il comprenne la différence entre son salaire net et le montant effectivement versé sur son compte bancaire (article R3252-22 du code du travail).
Le document vous indique les modalités de mise en application de cette décision, à savoir le décompte des sommes dues, les modalités de versement et les dates d’exigibilité.
Quelles sont les limites légales de la saisie des rémunérations
Il existe toutefois des limites !
La somme saisie ne doit pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable (SBI). Ce montant est fixé à 565,34 €, il correspond au montant du RSA (il est révisable chaque année en avril).
Si une de vos salariés doit de l’argent à plusieurs personnes, vous devez respecter un ordre chronologique des notifications, rapprochez-vous de notre équipe. Ils vous renseigneront sur la bonne conduite à tenir et les éventuelles démarches à réaliser.
Nous sommes joignables par téléphone et par mail ou en agence sur rendez-vous.
