Quand on lit des textes relatifs à la fiscalité, il arrive que l’on ait un doute : est-ce que ce texte s’applique à ma situation ? Il existe une solution, la procédure du rescrit fiscal. Elle concerne les impôts et les droits et taxes du code général des impôts (CGI).
Le rescrit fiscal vous permet « d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal » en fonction de votre situation précise.
Le rescrit fiscal c’est quoi ?
Le rescrit fiscal vous permet de connaître l’appréciation par l’administration, de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Lors de votre demande, il faut bien entendu détailler votre situation particulière de manière complète et sincère.
Les rescrits de portée générale
L’administration fiscale a l’habitude d’intégrer ses réponses, de façon anonyme, dans un bulletin officiel des finances publiques : BOFiP-impôts. Il peut être intéressant d’aller vérifier, avant le dépôt d’une procédure, que votre question n’a pas déjà été traitée.
Si votre situation est totalement similaire à celle décrite dans un cas répertoriée dans ce bulletin officiel, vous pouvez vous conformer à la réponse donnée. Relevez bien les références de l'avis rendu, afin d'en avoir une trace en cas de contrôle fiscal.
Rescrit fiscal : procédure
Une procédure de rescrit fiscal ne se fait pas à la dernière minute. Il vous faut, en effet, prendre en compte le délai de réponse de trois mois de l’administration fiscale.
Votre demande doit être anticipée vis-à-vis de la date limite de déclaration, avant la date limite de paiement de l’impôt ou avant la réalisation de l’opération concernée.
La forme de la demande de rescrit fiscal
Informations à fournir à l’administration fiscale :
- la raison sociale de l’entreprise,
- l’adresse postale, l’e-mail et un numéro de téléphone,
- l’explication détaillée de la situation,
- le texte fiscal concerné et les questions que vous vous posez au regard de votre situation.
La demande doit se conformer au modèle type que vous pouvez télécharger ici.
Dépôt de la procédure de rescrit fiscal
Vous pouvez déposer la demande directement auprès du service des impôts ou bien l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Pourquoi faire une demande de rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal étant une interprétation d’un texte de loi au regard de votre situation particulière, il est intéressant pour vous, de savoir ce que vous avez le droit de faire ou non. Cette prise de position de l’administration fiscale sécurise votre démarche.
Si l’interprétation va dans le sens que vous espérez, cela signifie que vous entrez dans le cadre de la loi. Vous pouvez ainsi faire ou appliquer ce qui était à l'origine de votre questionnement (une demande de crédit d’impôt par exemple).
Gardez bien la preuve de votre démarche et la réponse de l’administration fiscale. En cas de contrôle fiscal, le rescrit fiscal vous protège, car il est opposable à l’interprétation du contrôleur, si celle-ci est différente.
Ceci dans la mesure où ces 3 conditions sont remplies :
- vous avez été sincère lors de votre demande de rescrit fiscal,
- votre situation est identique à celle décrite dans votre dossier,
- vous avez appliqué la réponse donnée.
Avant de réaliser une demande de rescrit fiscal, pensez à demander son avis à votre expert-comptable, il est expert en fiscalité. Après avis, s’il en ressort qu’il serait bon de réaliser cette procédure, il peut vous accompagner dans cette démarche.
