Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Les dates d’application de ce dispositif sont comprises entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est encore temps de faire réaliser un devis.
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : explication
Ce crédit d’impôt rénovation énergétique des bâtiments vise à « améliorer l’efficacité énergétique des locaux d’entreprises ».
Ce dispositif temporaire est proposé aux entreprises TPE et PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions d’euros). Tous les secteurs d’activité sont concernés : industriel, commercial, artisanal, libéral ou agricole.
Les bâtiments peuvent vous appartenir ou être loués.
Votre régime fiscal doit être celui du régime réel.
Ce crédit d’impôt est cumulable avec les autres aides prévues pour la rénovation énergétique.
Un critère géographique a été instauré. Le crédit d’impôt n’est pas soumis aux mêmes conditions en métropole et dans les départements d’outre-mer. Renseignez-vous.
Quels locaux de PME sont concernés par ce dispositif ?
Les bâtiments doivent être achevés obligatoirement depuis plus de 2 ans. Ils doivent être des locaux à usage tertiaire. On entend par là des locaux commerciaux, des bureaux, des entrepôts.
Le site officiel de l’administration française donne une définition des bâtiments à usage tertiaire. Ce sont ceux qui sont « occupés par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l’enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d’étude, la restauration, l’hôtellerie, etc. »
Si toutefois vos locaux abritent une activité tertiaire ainsi qu'une activité non éligible, un prorata sera appliqué. Les dépenses prises en considération seront celles réalisées dans la partie dite à usage tertiaire. Le calcul se basera sur les m² correspondant cette partie des locaux.
Rénovation énergétique : quels sont les travaux éligibles ?
Les travaux qui entrent dans ce dispositif sont relatifs :
- à l’isolation : comble, murs, toiture et toit-terrasse,
- à l’installation de moyen de chauffage : pompe à chaleur, chaudière biomasse collective,
- à la pose d'un chauffe-eau solaire,
- à la mise en place d'un système de ventilation et/ou de régulation, etc.
La liste complète est disponible ici.
Montant du crédit d’impôt rénovation énergétique ?
Le crédit d’impôt rénovation énergétique s'élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses engagées éligibles. Si vous avez perçus des aides publiques ou celles des certificats d’économie d’énergie (CEE), il faudra les déduire.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 25 000 €.
L’obtention de l’aide est soumise à une autre condition obligatoire. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE (garant de l’environnement).
Modalité d’application de ce crédit d’impôt ?
L’entreprise qui a engagé des travaux éligibles devra fournir le devis signé lors de sa déclaration annuelle de résultat. Les dates d’application de ce dispositif vont du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.
Le crédit d’impôt rénovation énergétique sera déduit de l’impôt dû au titre de l’année civile d’engagement des dépenses. Une restitution de l’excédent sera effectuée si ce crédit d’impôt est supérieur.
Vous avez la possibilité d’obtenir un complément d’information après de votre expert-comptable. Contactez-le.
