Bienheureux est l'entrepreneur individuel, le responsable d'entreprise ou le commerçant qui n'a jamais été confronté à une facture impayée !
Comment agir pour que cette créance vous soit bel et bien payée ? Quelles procédures devez-vous mettre en œuvre ?
Étape 1 : relance téléphonique amiable suivie de lettres de relance
Nous vous conseillons de prendre contact avec votre client par téléphone dans un premier temps. Bien entendu nous vous enjoignons à rester calme et poli. L'appel téléphonique est moins formel et invasif qu'un courrier. C'est peut-être un simple oubli de sa part. Et si votre interlocuteur, du fait d'une situation exceptionnelle, souhaite un délai supérieur, il sera plus aisé de parlementer avec lui. Vous pouvez formaliser cet appel par un e-mail par exemple, rappelant les termes de la discussion.
Si suite à ce premier contact, le règlement ne vous est toujours pas parvenu, il faut passer à la lettre de relance. Elle rappelle les faits, votre demande et elle évoque surtout les suites qui seront données à un défaut de paiement. Il est coutumier d'envoyer deux lettres de relance, espacées de quinze jours.
Étape 2 : lettre de mise en demeure de payer
Ce document envoyé en lettre recommandé avec AR est la dernière relance amiable avant la judiciarisation de la procédure. Il est soumis à un certain formalisme, dont voici les mentions obligatoires :
- les coordonnées des deux parties. Attention seul le siège social du débiteur est pris en compte dans une procédure judiciaire ;
- la date d'envoi du document.
- l'ajout du numéro de l'accusé de réception est conseillé ;
- l'information suivante est à faire apparaître en objet : "mise en demeure de payer" ;
- le rappel des faits, y compris le numéro de la facture concernée et la somme à régler ;
- le nouveau délai fixé ;
- la signature de l'expéditeur.
Étape 3 : recouvrement judiciaire et intervention d'un huissier de justice
Si malgré les précédentes étapes, votre facture a toujours le statut d'impayée, il vous faut engager une procédure de recouvrement judiciaire. Pour ce faire il faut déposer une injonction de payer au tribunal de commerce. Il vous en coûtera 39 euros de frais de greffe.
Vous pouvez faire cette demande au président du tribunal de commerce directement en ligne, sur le site Infogreffe. La procédure peut être totalement dématérialisée ou suivre une voie plus classique avec un dépôt directement au greffe ou un envoi par courrier.
L'ordonnance est rendue : si elle vous est favorable, vous avez 6 mois pour signifier l'ordonnance en injonction de payer à votre client.
Il a de son côté 1 mois pour contester cette décision.
S'il ne paie toujours pas, il vous faudra contacter un huissier de justice qui sera en charge d'une saisie.
Le respect de cette chronologie et du formalisme des écrits est important. Un expert-comptable peut vous conseiller et vous accompagner dans ce type de démarches.
