Le règlement intérieur est un document obligatoire, mais seulement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Il fixe les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité, et à la discipline. Voici quelques informations à son sujet.
Qu’est-ce que le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur « fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité. Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ».
Les restrictions et les règles doivent être justifiées et proportionnées.
Il est obligatoire dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Le nombre de salariés s’entend sur une période de 12 mois consécutifs.
Quelles sont les clauses pouvant figurer dans le règlement intérieur
Le règlement intérieur est soumis à un certain formalisme et certaines règles. Il doit avant toute chose comporter une date d’entrée en vigueur (1 mois après le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes).
Clauses obligatoires
Le règlement intérieur doit indiquer :
- les règles en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ;
- les règles concernant la discipline ;
- les dispositions et sanctions en cas de non-respect des règles disciplinaires ;
- les dispositions relatives à la défense des salariés ;
- les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.
Clauses interdites
Il est interdit d’inclure dans le règlement intérieur :
- des clauses contraires aux lois, aux règlements ou accords collectifs applicables dans l’entreprise ;
- des clauses portant atteinte aux libertés individuelles ou collectives injustifiées ou proportionnées au but recherché ;
- des clauses de sanction discriminatoire ou financière.
Les 3 étapes à respecter pour la mise en place d'un règlement intérieur
La mise en place d’un règlement intérieur se conforme à des obligations, notamment administratives.
1 - Etape de rédaction du règlement intérieur
L’employeur se charge de la rédaction du règlement intérieur.
2 - Etape de consultation des représentants du personnel
Le document est présenté pour avis aux représentants du personnel (comité social économique ou CSE). Leur avis est simplement consultatif, si le CSE ne le valide pas, le règlement intérieur sera tout de même appliqué.
Cette étape est obligatoire sans quoi le règlement intérieur ne sera pas applicable !
Une Cour de cassation (Cass. soc. 23-6-2021 n° 19-15.737 FS-B, Sté Schindler c/ S.) a en effet rendu caduque des sanctions disciplinaires appliquées à l’encontre d’un salarié pour non-respect des règles de sécurité énoncées dans un manuel de sécurité. Le motif évoqué est la non-soumission du règlement intérieur, modifié sur injonction de l’inspecteur du travail, à consultation des instances représentatives du personnel.
3 - Etape de transmission à l’inspection du travail et de dépôt et diffusion
L’employeur doit communiquer le règlement intérieur (première rédaction ou modification et retrait de clause) à l’inspection du travail pour contrôle de sa légalité, il joint également l’avis du CSE.
Dans le même temps, le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud’hommes. L’annuaire des conseils de prud’homme est consultable ici.
L’employeur doit également en informer les salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Prenez rendez-vous avec votre expert-comptable, il peut vous conseiller dans la rédaction de votre règlement intérieur.
