Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) trouve ses origines dans la directive européenne du 20 mai 2015, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme. Il apparaît en France avec la Loi Sapin du 9 décembre 2016. Nous vous informons !
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le registre des bénéficiaires effectifs est un répertoire d'entités juridiques. Il permet de connaître les véritables propriétaires, personnes physiques associées et bénéficiaires de toutes les sociétés.
C’est un document déclaratif obligatoire qui concerne les personnes morales. Il est en place depuis 2016.
Ce registre est tenu à la disposition des autorités de police lors de missions de contrôle ou d’enquête.
Pourquoi avoir mis en place ce registre des bénéficiaires effectifs ?
Le but premier de cette création est la transparence financière ! Il est nécessaire de lutter contre les fraudes financières mais aussi contre le terrorisme, via son financement.
L’objectif second est d’avoir connaissance de tous les bénéficiaires effectifs : les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur ces entreprises.
Quels sont les critères qui déterminent qui est déclaré bénéficiaire effectif ?
Plusieurs critères sont retenus pour déterminé qui est considéré comme bénéficiaire effectif :
- la personne pour être déclarée bénéficiaire effectif, détient plus de 25 % du capital d’une entreprise ou des droits de vote ;
- elle est en capacité d’exercer un contrôle sur la direction ou les assemblées générales de la société ;
- elle assume le rôle de représentant légal de l’entreprise.
Si jamais les rôles ci-dessus énoncés sont détenus par une personne morale, la ou les personnes physiques qui lui sont associées doivent être identifiées.
Quelles sont les sociétés concernées par la tenue de ce registre ?
Toutes les sociétés sont concernées par l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs :
- sociétés commerciales telles que les SARL, SAS, SA, SNC, et même lorsqu’il n’y a qu’un seul associé (EURL, SASU) ;
- groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- sociétés civiles professionnelles SCP ;
- associations déclarées (immatriculées) ;
- sociétés civiles comme les SCI, les SCM.
Quel organisme collecte ces informations ?
L’identité des personnes inscrite au registre des bénéficiaires effectifs est collectée par l’INPI ou institut national de la propriété industrielle.
Qui peut consulter les données du registre des bénéficiaires effectifs ?
Ces données ont longtemps été confidentielles.
Depuis 2021, le registre des bénéficiaires effectifs est désormais accessible au public, mais pour une partie seulement. Et c'est gratuit.
Pour le consulter, il faut se rendre sur le site de l’INPI.
Si vous souhaitez vérifier les informations accessibles qui concernent votre société par exemple, il vous suffit de saisir le nom de l’entreprise dans la barre de recherche ou le numéro de SIREN.
Vous vous rendez ensuite à la ligne « bénéficiaires effectif ».
Le grand public n’a toutefois pas accès à toutes les informations. Seules certaines personnes comme les magistrats, les agents des douanes, la DGFIP, les préfets de police, etc. ont accès à de plus amples informations.
Il peut être intéressant pour une entreprise de vérifier certaines informations relatives à un futur client avant de conclure un contrat. Si vous avez besoin d’informations au sujet du registre des bénéficiaires effectifs, notre cabinet d’expertise comptable peut vous renseigner.
