Le régime fiscal du mécénat est très intéressant pour les entreprises. Mais, êtes-vous au courant, qu’un don ou un versement en direction d’un fonds de dotation, peut ne pas donner droit à cette réduction d’impôt !
Tous les fonds de dotation ne sont, en effet, pas éligibles. Nous vous informons.
Mécénat : définition
Le mécénat permet à une entreprise de faire un don à un organisme chargé d’une mission d’intérêt général, sans contrepartie. L’administration fiscale tolère toutefois, par exemple, que le donateur puisse devenir membre honorifique de l’organisme.
Un don est considéré comme du mécénat, quand il est réalisé à destination des structures telles qu’énoncées ci-après (liste non-exhaustive) :
- une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ;
- un fonds de dotation ;
- un organisme agréé sans but lucratif de versement d’aides financières aux PME ;
- un organisme du spectacle vivant ;
- un établissement d’enseignement supérieur public ou privé agréé.
Le mécénat est à différencier du sponsoring. Le sponsoring donne droit à une déduction fiscale de la base imposable de l’entreprise, le mécénat quant à lui, donne droit à une réduction d’impôts et n’est pas soumis à TVA.
La réduction d’impôt mécénat
Une réduction d’impôt mécénat est égale à 60 % des versements effectués dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du CA.
La fiche 15438 éditée par le ministère chargé des finances vous permet de calculer le montant de la réduction d’impôt à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD.
Focus : fonds de dotations
Un fonds de dotation est « un outil de financement au service de la philanthropie et du mécénat ». C’est « une personne morale de droit privé à but non-lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non-lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général. » (article 140 loi n°2008-776).
Pour bénéficier du crédit d’impôt mécénat, il est nécessaire de faire la différence entre un fonds de dotation opérateur et un fonds de dotation redistributeur.
Fonds de dotation opérateurs
Si les dons et versements sont réalisés en direction d’organismes mettant en œuvre leur projet d’activité d’intérêt général, la réduction d’impôt s’applique de plein droit.
Fonds de dotation redistributeurs
Si les dons et versements sont destinés à la fois à des organismes ayant pour vocation une activité d’intérêt général mais également à des entreprises non-éligibles, la réduction d’impôt mécénat ne s’applique pas.
Par contre, si le fonds de dotation reverse des dons et versements en direction d’un organisme à but non-lucratif qui est amené à financer des œuvres ou missions d’intérêt général, ainsi que des activités non éligibles (activités lucratives non-prépondérantes), la réduction d’impôt mécénat s’applique.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable avant le versement d’un don à une fondation ou à un fonds de dotation, afin de vérifier son éligibilité au crédit d’impôt mécénat.
