Lorsque vous souscrivez au capital de votre société, ou d’une société tierce, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, appelée « Madelin ». Nous vous éclairons à ce sujet.
Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif loi Madelin ?
Toutes les entreprises ne donnent pas droit à cette réduction d’impôt. En premier lieu le statut juridique de l’entreprise est à vérifier : ce doit être une société.
L’entreprise doit répondre à la définition européenne d’une PME et avoir son siège social en France ou dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE).
Elle doit avoir moins de 7 ans. Si sa création est plus ancienne, un investissement est possible, sous la condition qu'il concerne un nouveau marché géographique, ou un nouveau produit. Votre expert-comptable peut vous renseigner.
L’entreprise ne doit pas être en difficulté économique et elle doit être soumise à l’IS. Elle doit employer au minimum 2 salariés.
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Madelin ?
Toute personne domiciliée fiscalement sur le territoire français peut bénéficier de cette réduction d’impôts, dès lors qu’elle fait un apport en numéraire au capital d’une société éligible.
Le versement peut être initial, lors de la création de l’entreprise, ou bien faire suite à une augmentation du capital social de la PME. Dans ce dernier cas, vous ne devez pas déjà, être associé de la société, sauf s’il s’agit d’un investissement de suivi. Là encore les conditions à respecter peuvent vous être communiquées par un professionnel de l’expertise comptable.
Le montant maximal des apports autorisés est de 15 millions d’euros. Le versement donne droit en contrepartie à des actions ou parts sociales et à une attestation (ou état de souscription) qui peut être réclamée par l’administration fiscale.
Ce document doit respecter certaines informations comme la raison sociale, l’objet et le siège social de la société, ainsi que l’identité du souscripteur, le montant et la date du versement. Le nombre de parts sociales souscrites doit également être mentionné.
Les titres doivent être conservés au minimum 5 ans.
Montant de la réduction d’impôts « Madelin » ?
Le montant de la réduction d’impôts « Madelin » a évolué avec le temps. Lors de sa création il était de 18 % du montant versé.
Depuis le mois d’août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, le montant de la réduction d’impôt était de 25 %.
Une proposition de loi (n°3752 du 19 janvier 2021) demande qu’il soit porté à 30 %.
Le plafond sur lequel s'applique la réduction est limité à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. La proposition de loi prévoit également que le plafond soit relevé : jusqu’à 75 000 € pour une personne célibataire, 150 000 € pour un couple.
Faire une demande de réduction d’impôt « Madelin »
Il faut faire une déclaration complémentaire de revenus, n° 2042 C. Il faut remplir la case 7 CF.
Les sommes à indiquer sont celles qui ont été versées au cours de l’année concernée par la déclaration lors de la souscription au capital.
Il est possible d’indiquer des reports de versements relatifs aux précédentes années dans la limite des montants précédemment indiqués, suivant si vous êtes célibataire ou en couple. Votre expert-comptable peut vous aider à réaliser ces calculs et à remplir cette déclaration.
