La rédaction des statuts d'une société requiert un minimum de connaissances. Tout d’abord des connaissances quant au projet de création lui-même, car chaque société est unique et embarque ses propres spécificités, mais aussi des connaissances en termes de procédures juridiques légales afin que les statuts répondent aux obligations liées à ce type de document.
AFEX vous propose, ici, de découvrir qui peut se charger de la préparation des statuts d’une entreprise, que ce soit en interne ou en externe.
La rédaction des statuts d'une société par l’entrepreneur
Avant toute chose, il est important de définir ce qu’est un acte notarié.
Très brièvement, il s’agit d’un document passant entre les mains d’un notaire, que ce soit ce dernier qui le rédige ou qu’il le reçoive d’un tiers.
Lorsqu’il se sent suffisamment à l’aise pour effectuer cette mission, un entrepreneur peut se charger lui-même de la rédaction des statuts d'une société.
Cependant, il est important de garder à l’esprit que des statuts doivent embarquer un certain nombre d’informations obligatoires. Ainsi, des statuts respectant les dispositions légales devront alors mentionner :
- la dénomination et la domiciliation du siège social de la société ;
- les coordonnées et le statut du dirigeant ;
- l’activité de la société ;
- la durée de vie de la société ;
- le montant du capital social ;
- les apports ;
- l’attribution des parts sociales ou des actions ;
- la répartition des bénéfices ;
- le régime fiscal de la société ;
- la protection du patrimoine de l’entrepreneur.
La rédaction des statuts d'une société par un tiers
Mais l’entrepreneur peut également faire appel à un tiers pour réaliser la rédaction des statuts d'une société. Pour ce faire, il a la possibilité de se tourner vers un avocat, un expert comptable ou encore un service en ligne, un notaire, un juriste…
L’apport d’un avocat
Dans la plupart des cas, le réflexe est de faire appel à un avocat. Certains de ces professionnels sont d’ailleurs spécialisés en droit des affaires. Une telle spécialisation permet à l’avocat de parfaitement maîtriser la rédaction de statuts en vue de la création d’une entreprise.
L’apport d’un expert comptable
Un expert comptable peut également être un excellent partenaire pour cette mission. Généralement, il sera alors fait appel au professionnel qui aura, à l’issue de cette création, une mission de gestion comptable de la société.
L’apport d’un service en ligne
Mais la création de la société peut également se tourner vers un service en ligne. En effet, il existe des sites spécialisés qui accompagnent les entrepreneurs dans leurs démarches de création, notamment concernant la rédaction des statuts.
Ces sites proposent des modèles de statuts que le créateur peut remplir selon ses propres informations. Le travail se fait via un formulaire qui permet de n’oublier aucun élément majeur.
