Saviez-vous qu’en achetant un logement neuf, il peut être possible, dans certains cas, de récupérer la TVA ? AFEX vous explique ici les conditions et la marche à suivre pour la récupération de TVA en location meublée. Toutes les informations à connaître sont dans les lignes qui suivent.
Quelles sont les conditions à respecter pour la récupération de la TVA en LMNP ?
Dans un premier temps, avant même de savoir comment procéder à la récupération de TVA en location meublée, il peut être judicieux de connaître les conditions obligatoires pour y être éligible.
Il est vrai que pour obtenir ce remboursement, il est indispensable de réunir toutes les conditions qui suivent :
- achat d’un logement neuf
- signer un bail de 9 ans minimum avec une société exploitante
- disposer d’un numéro de TVA
- reverser la TVA à l’Etat
- apparition de la TVA sur les loyers versés par la société exploitante du bien
- des services d’accueil, de petit déjeuner, d’entretien et de blanchisserie sont proposés par la société exploitante
Pourquoi payer une TVA pour un logement en LMNP ?
Le principe de fonctionnement est assez simple. Avant de pouvoir effectuer la récupération de TVA en location meublée, l’acheteur doit obligatoirement payer la TVA.
Il faut savoir que l’acquisition de biens immobiliers neufs se fait auprès d’un promoteur. Cet achat est assorti d’une TVA de 20 % que le promoteur se devra alors de reverser à l’Etat.
Pour ce qui est de la gestion du bien en LMNP, les propriétaires qui le confie à un professionnel obtiendront un loyer trimestriel qui inclura alors une partie TVA. Cette TVA est de 5.5 % pour les acquisitions faites au sein d’EPHAD et de 10 % pour les logements étudiants, de tourisme, sénior et autres.
Démarche de récupération de TVA en LMNP
Il est important de savoir que pour effectuer la récupération de TVA en location meublée, il sera nécessaire de suivre une démarche spécifique qui passera alors par différentes étapes qui sont décrites ci-bas.
Etape n°1 : inscription en LMNP
Afin de procéder à la récupération de TVA en location meublée, il faut être inscrit en tant que LMNP. Il suffit alors de remplir le formulaire P0i ainsi que la déclaration spécifique des loueurs meublés. Ces documents sont à envoyer au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.
Etape n°2 : faire la demande de récupération
La demande de récupération de TVA en location meublée se fait par le biais d’une lettre avec accusé de réception à adresser au centre des impôts.
Etape n°3 : remplissage du formulaire
Dès le numéro de TVA obtenu, condition sine qua non pour la récupération de TVA en location meublée, il sera possible de remplir le formulaire et de l’envoyer au service des impôts. Des documents complémentaires seront demandés, en sus de la déclaration. Il peut alors s’agir de la copie du bail ou du document du notaire mettant en exergue les montants HT, TVA et TTC.
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