La législation française impose aux entreprises quel que soit le secteur d’activité, une liste de mentions obligatoires à présenter sur chaque facture émise à vos clients. Pour le secteur du bâtiment, certaines mentions exceptionnelles sont également nécessaires.
À défaut de présenter l’ensemble des mentions obligatoires, vous encourez des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000€, assorti d’une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte et par facture. Inutile de prendre de tels risques, conformez-vous simplement à la loi.
Les mentions générales des factures pour les entreprises du bâtiment
Comme pour les autres secteurs, les entrepreneurs du BTP doivent obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes sur chacune de leurs factures (source service-public.fr) :
- Informations sur l’entreprise : Dénomination, adresse, numéro siret, numéro TVA intracommunautaire, capital social, forme juridique
- Un numéro de facture avec une suite logique et continue de chaque document (sans rupture)
- Une date d’émission de la facture
- Une date de vente ou date de la prestation (si différent de la date d’émission)
- Les informations sur le bénéficiaire : Nom, Prénom, raison sociale (le cas échéant), adresse,
- Numéro individuel d’identification à la TVA (si redevable de la TVA)
- Désignation du/des produits et/ou de la prestation vendus
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fournis
- Prix catalogue
- Majoration éventuelle de prix (transport, emballage…)
- Taux de TVA légalement applicable avec le montant de TVA correspondant
- Réduction de prix éventuelle (rabais, ristourne, réduction…)
- Somme totale à payer HT et TTC
En cas d’une facturation directement à une autre entreprise, vous devez également rajouter les mentions suivantes :
- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retard
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€
Enfin, selon les cas, vous pouvez être amené à ajouter des mentions particulières :
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté » (Si vous êtes membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée)
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, auto-entrepreneur par exemple)
Les mentions particulières pour les factures dans le bâtiment
En qualité d’artisan du bâtiment, vous devez respecter d’autres obligations légales à présenter sur vos factures (source CAPEB) :
- Numéro du répertoire des métiers suivis du numéro de département d’immatriculation
- les normes et critères techniques de performance mentionnée à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI
- les critères de qualification de l’entreprise et en particulier la mention du signe de qualité RGE : nom de l’organisme de qualification, numéro de certification
- « Autoliquidation » (Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare)
- Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
Les mentions facultatives pour les factures dans le bâtiment
Profitez de vos factures pour les utiliser comme outil marketing et commercial. Nous venons de vous présenter les mentions obligatoires à inclure à l’ensemble des factures de votre entreprise de BTP, mais rien ne vous contraint et ne vous limite à prendre des initiatives.
Les documents que vous remettez à vos clients ne signifient pas obligatoirement la fin de votre relation. Soyez stratégique et profitez de cet échange pour faire votre promotion et votre publicité. N’est-il pas vrai que vos clients sont vos meilleurs apporteurs d’affaires ? Si tel est le cas, facilitez-leur le travail :
- Ajoutez votre numéro de téléphone (utile pour être contacté facilement)
- Indiquez votre adresse email
Mais ce n’est pas tout, vos factures peuvent vous servir de vitrine :
- Présentez les réseaux sociaux sur lesquels vos clients peuvent vous suivre et vous laisser des (bons) commentaires
- Incitez à aller visiter votre site internet. Site sur lequel vous pouvez présenter vos réalisations par exemple.
Vous l’aurez compris, vos factures peuvent être bien plus qu’une simple trace de votre passage, elles font partie de vos supports de vente.
Cas particulier : la facture pour un professionnel
Une facture peut être destinée à un autre professionnel. Dans ce cas, des mentions obligatoires factures BTP doivent aussi être respectées :
- nom et coordonnées de la société
- numéro de TVA intracommunautaire si la société en est redevable
- la date et les délais de paiement
- les montants des pénalités de retard
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des normes de facturation ?
Il faut savoir que l’émission d’une facture est obligatoire dès lors qu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’un service si ce dernier a une valeur supérieure à 25 €. Elle est réalisée en 2 exemplaires et doit être conservée durant 10 ans par le vendeur comme par le client. En cas d’absence de mentions obligatoires sur les factures BTP ou de non respect des obligations, l’artisan s’expose, sur le plan pénal, à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. En termes de sanctions fiscales, il peut être demandé 15 € par information inexacte ou manquante.
Vous savez maintenant quelles sont vos obligations et les options qui s’offrent à vous pour mettre à jour les factures pour votre entreprise de BTP. La facturation étant une tâche chronophage pour les entreprises, il convient d’automatiser un maximum d’actions pour gagner en productivité et vous décharger de cette contrainte. Chez AFEX Expertise Comptable nous sommes spécialisés dans le BTP et nous pouvons vous accompagner dans la mise en place d’un outil de devis et de facturation.
