Chaque printemps, les entreprises, comme les particuliers, doivent informer les services fiscaux des revenus perçus ou bénéfices dégagés au titre de l'année antérieure.
Quelles sont les dates de dépôt de la déclaration annuelle des résultats des entreprises et des divers autres formulaires ? Nous vous informons.
Date de dépôt de la déclaration annuelle des résultats des entreprises
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2020, et pour celles soumises à l'impôt sur le revenu, le dépôt de la liasse fiscale doit être réalisé pour le 4 mai 2021.
Un délai supplémentaire, équivalent à 15 jours calendaires, est octroyé aux entreprises effectuant ce dépôt en ligne, qui devient par ailleurs obligatoire. Le délai est alors porté au 19 mai 2021.
Pour les entreprises qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice est décalé par rapport à l'année civile, la date limite de dépôt se situe dans les 3 mois qui suivent la fin de l'exercice comptable. Un délai de 15 jours s'ajoute pour la déclaration dématérialisée.
Entreprise à l'IS : les déclarations à réaliser
La liasse fiscale des entreprises à l'impôt sur les sociétés doit être envoyée par l'intermédiaire de la procédure EDI-TDFC. Cette procédure ouvre à compter de début avril 2021.
Les déclarations à réaliser
Voici les principaux formulaires et annexes qui doivent être déposés :
- déclaration des résultats : document 2065 et annexes 2033-liasse (simplifié) ou 2050-liasse (normal) ainsi que la notice 2032 ;
- revenu de solde : document 2572 (date limite au 15 mai ou le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice) ;
- report en arrière des déficits : document 2039-SD et sa notice (date identique au relevé de solde).
Concernant les réductions et crédits d'impôt
Liste non exhaustive des réductions et crédits d'impôt :
- réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt métiers d'art, crédit d'impôt formation des dirigeants. Il est à faire avec le relevé de solde pour les entreprises à l'IS.
- demande de remboursement de crédits d'impôts, même date que le relevé de solde.
Votre cabinet comptable peut vérifier avec vous les déclarations à réaliser.
Déclarations à faire si votre entreprise a opté pour l'IR
La date de la déclaration des résultats pour le calcul de l'impôt sur le revenu est la même quelle que soit la date de clôture de l'exercice en 2020.
- entreprises au BIC (régime normal et simplifié) : 2031 et annexe 2033 ou 2050-liasse et notice 2032
- micro-entreprises (BIC, BNC et BA) : 2042-C et notice ;
- entreprises au BNC (déclaration contrôlée) : 2035 et annexe 2035-liasse-BNC ;
- entreprises au BA : 2139 et 2139-liasse-BA-RSI (réel simplifié), 2143 et 2143 liasse-BA-RN et notice 2142 (réel normal) ;
- sociétés civiles immobilières : 2071 et 2071 annexe et notice ou 2072C et annexes complètes ou 2072S et annexes simplifiées ;
- sociétés civiles de moyens : 2036-SD (date limite de dépôt fixée au 4 mai) ;
- réduction d'impôt mécénat, crédit d'impôt recherche, métiers d'art, formation des dirigeants. Le dépôt est à réaliser en même temps que la déclaration de résultats pour les entreprises à l'impôt sur le revenu.
Les autres déclarations et leurs dates limites
Les déclarations suivantes concernent aussi l'année 2020 :
- régularisation de TVA pour les entreprises au réel simplifié : 3517 CA 12 (date limite le 4 mai) ;
- déclaration des honoraires : DAS2 (avant le 30 avril) ;
- la déclaration de revenus qui concerne l'ensemble des contribuables, voici les dates limites :
Votre expert-comptable a tous les éléments en main pour réaliser toutes ces démarches. Confiez-les-lui !
