Le projet de loi de finances vient d’être adopté par une large majorité des députés. Il est surtout dédié à la relance de l’emploi et de l’activité économique. Voici une tour d’horizon des mesures dédiées aux entreprises dans le PLF 2021.
Réduction des impôts de production
Le projet de loi de finances de 2021 propose un plan de relance de l’économie. Ce plan de relance dispose d’un budget de 100 milliards d’euros et se concentre sur 3 axes prioritaires, à savoir la cohésion, la compétitivité et l’écologie.
Pour encourager la compétitivité des entreprises, le projet de loi de finances propose une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production.
Cette mesure se traduit par la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE. Elle prévoit également la réévaluation de la méthode comptable permettant de calculer les impôts fonciers (TFPB ou taxe foncière sur les propriétés bâties et CFE ou cotisation foncière des entreprises). La réduction des impôts de production passe également par la baisse du taux de plafonnement de la CET ou contribution économique territoriale de 3 à 2 %, et ce, pour permettre à toutes les entreprises, dont celles qui peuvent bénéficier de ce plafonnement, d’avoir droit à la baisse de la CFE et de la CVAE. À cela s’ajoute, une mesure visant à prolonger de 3 ans l’exonération de CFE dans le cadre de la création ou l’extension d’établissements.
Réduction de l’impôt sur les sociétés
Notez que ce projet de loi de finances 2021 préconise la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés ou IS pour toutes les sociétés. La baisse varie en fonction du chiffre d’affaires de la société.
Le taux IS passe à 26,5 % pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les 250 millions d’euros et de 27,5 % pour les grandes entreprises dont le CA annuel est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.
Les fonds propres des entreprises sont renforcés
Pour mieux relancer l’économie, le PLF 2021 entend renforcer les fonds propres des ETI, TPE et PME. Ce qui permettra à ces entreprises de poursuivre leur investissement et leur développement. Cette aide à la solvabilité constitue une suite logique à celle offerte à la liquidité durant la crise sanitaire, et ce, par le biais des prêts garantis par l’État.
Cette mesure prévoit 150 millions d’euros pour apporter une garantie à des placements avec le label « France Relance ». L’État peut également proposer une garantie qui ne dépasse pas les 2 milliards d’euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs que les banques accordent aux TPE/PME et ETI.
D’autres mesures dédiées aux entreprises
Afin de mettre en œuvre la relance de l’économie, le PLF 2021 propose une série de mesures visant à aider les entreprises. Les sociétés françaises exportatrices (PME et ETI) auront droit à une enveloppe de 247 millions d’euros pour relancer leur activité et pour faire face à la concurrence étrangère. Cette somme inclut 122 millions d’euros en crédits de paiement dans le PLF 2021.
Les moyens de l’assurance prospection seront renforcés. Il y aura également un « chèque export » qui donnera aux ETI et PME la possibilité de financer jusqu’à la moitié de l’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle ou encore les frais de participation à un salon international.
Pour obtenir davantage de renseignements sur les mesures dédiées aux entreprises prévues par le projet de loi de finances 2021, vous pouvez vous rapprocher d’un expert-comptable. Ce dernier vous informera plus en détail sur les dispositifs proposés, les critères et conditions à respecter pour en bénéficier, etc.
