Un micro-entrepreneur travaillant en tant que professionnel libéral est assujetti au régime micro-BNC. Nous vous informons sur ce statut, mais également sur la nouveauté qui concerne la couverture sociale.
Professionnels libéraux et régime micro BNC
Le régime micro-BNC permet à une personne d’exercer une activité non commerciale sous certaines conditions. Les formalités fiscales, sociales et comptables sont très simplifiées.
Micro-BNC et CA
Le chiffre d’affaires annuel d’un professionnel soumis au micro-BNC doit être inférieur à 72 500 €. Pour information, si jamais ce seuil est dépassé deux fois de suite, la micro-entreprise passe dès le début de l’exercice suivant au régime de la déclaration contrôlée.
Micro-BNC et fiscalité
Le professionnel libéral ne facture pas la TVA. Il ne la récupère pas non plus, en fonction des achats inhérents à son activité cela peut être un point négatif.
Il ne peut pas déduire ses charges de son bénéfice, là encore, il faut bien prendre en considération toutes les dépenses en lien avec l'activité afin de vérifier si ce statut est favorable !
Son taux d’imposition est égal à 66 % de son chiffre d’affaires.
Micro-BNC et charges sociales
Les professions libérales au micro BNC sont assujetties au régime micro social simplifié. Il y a peu de charges sociales à payer, mais la couverture sociale est faible.
Le nouveau taux forfaitaire de 22,20 % est appliqué sur le chiffre d’affaires.
Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
Micro-BNC et obligations comptables
Les obligations comptables d’un professionnel exerçant en libéral sont très simples : elles se résument à la tenue quotidienne d’un livre des recettes encaissées.
Micro-entreprise profession libérale : arrêt maladie et IJ
Auparavant, les professionnels qui s’installaient en activité libérale (micro-entreprise ou autre statut) dépendaient de diverses caisses de santé et de prévoyance. Les prestations n’étaient pas intéressantes au niveau du versement des indemnités journalières, puisqu’il débutait à partir du 91e jour d’arrêt. Et les micro-entrepreneurs n’avaient droit à rien lors d’un arrêt maladie.
Dorénavant, sous condition de CA, les professionnels libéraux bénéficieront d’indemnités journalières lorsqu’ils sont en arrêt maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu un nouveau dispositif de prestation maladie (décret n° 2021-755 du 12 juin 2021) qui est entré en vigueur le 1er juillet pour les professionnels libéraux en micro-entreprise relevant de la CIPAV.
Versement d’indemnités journalières : conditions requises
Si vous exercez une activité libérale en micro-entreprise, vous avez donc droit au versement d’indemnité journalière pour une période maximale de 90 jours.
Ce versement débute à partir du 4e jour de votre arrêt maladie, après un délai de carence de 3 jours automatiquement appliqué.
Par contre, pour bénéficier d’indemnités journalières, il faut avoir suffisamment cotisé. Votre chiffre d’affaires annuel doit correspondre au moins à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS : 41 136 € en 2021).
Vous devez également être affilié au régime d’assurance maladie de la sécurité sociale depuis au moins 1 année.
En contrepartie de ce nouveau dispositif, une hausse des cotisations sociales de 0,20 % a été appliquée aux micro-entreprises concernées.
Montant des indemnités journalières
Le montant de l’indemnité journalière est calculé comme suit :
1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles.
Si vous avez des charges importantes ou si votre chiffre d’affaires s’approche des 72 500 €, il peut être intéressant de prendre rendez-vous avec un expert-comptable afin d'évoquer un changement de statut, il peut vous aider à faire les calculs qui vous aideront à prendre la meilleure décision enla matière !
