Le gouvernement a mis en place le prêt garanti par l’État ou PGE dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. Ce dispositif exceptionnel de garanties a pour objectif le soutien bancaire de la plupart des entreprises françaises. Nous vous renseignons.
Prêt garanti par l’État : explications !
Pratiquement toutes les entreprises peuvent prétendre à un prêt garanti par l’État : les TPE et PME sous la forme juridique de société, les entreprises individuelles, y compris celles créées sous le statut du micro-entrepreneur. Tous les domaines d’activités sont concernés : agriculteurs, artisans, commerçants, ou professions libérales. Les associations et les fondations sont également éligibles à ce dispositif.
Les formes juridiques qui ne sont pas concernées par le PGE peuvent être des SCI, ainsi que tous les établissements de crédits ou sociétés de financement.
Les banques se sont engagées à jouer le jeu à « prix coûtant ». Il est essentiel de venir en aide aux entreprises qui ont des difficultés de trésorerie.
Toutes les demandes doivent pouvoir obtenir une réponse rapide. En cas de décision négative, le demandeur peut contacter d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit.
PGE : les spécificités du dispositif
Le dispositif prêt garanti par l’État répond à certaines conditions :
Le montant prêté
La plupart des entreprises peuvent demander un prêt correspondant jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires hors taxes (année de référence 2019).
La garantie de l’État
La garantie de l’État est normalement de 70 % du montant du prêt. Elle peut toutefois passer à 90 % pour les petites entreprises (PME).
Les taux du PGE
Les taux proposés sont fonction de la durée du prêt garanti. Leur fourchette s’étend entre 1 et 2,5 %.
Par exemple, pour un prêt qui doit être remboursé en 2022 ou 2023, le taux pratiqué est compris entre 1 et 1,5 %. Un prêt avec une échéance de remboursement plus longue (entre 2024 et 2026) aura un taux compris entre 2 et 2,5 %.
La garantie de l’État est quant à elle comprise entre 0,5 et 1 %.
Les délais de remboursement
C’est le chef d’entreprise, 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, qui décide du report ou non du remboursement de la première échéance du prêt garanti par l’État.
Les démarches
Les banques donnent un pré-accord. L’entreprise doit ensuite se connecter sur la plateforme de BPI France. Elle doit fournir son numéro SIREN, le montant du prêt ainsi que le nom de l'agence bancaire retenue.
Un identifiant unique lui est alors attribué. Il est communiqué à l’établissement de crédit afin que ce dernier procède au déblocage du prêt.
Prêt garanti par l’État : qu’en est-il en 2022 ?
La Commission européenne a validé la prolongation du PGE jusqu’au 30 juin prochain.
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance insiste sur le fait, que toutes les entreprises qui le souhaitent ont la possibilité de bénéficier d’un différé d’un an supplémentaire pour débuter le remboursement du prêt garanti par l’État .
Le prêt devait être amorti sur une durée maximale de 6 ans, elle passe à 10 ans pour les TPE en situation de « grave tension de trésorerie ».
Notre cabinet d’expertise comptable reste présent à vos côtés. Si vous avez des difficultés financières, nous pouvons vous conseiller.
