Pour pouvoir entreprendre en toute légalité en France, il vous faudra choisir un statut juridique qui va encadrer votre activité. Pour cela, il n’est pas toujours nécessaire de constituer une nouvelle personnalité juridique. Vous pourrez, par exemple, opter pour la création d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, également connue sous l’appellation EIRL. C’est une forme juridique plébiscitée des entrepreneurs individuels, notamment grâce à son côté pratique. En exerçant une activité en tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) avec cette forme juridique, vous profiterez avant tout d’une formalité de création simplifiée. Par ailleurs, mettre sur pied une EIRL compte également d’autres avantages et non des moindres. Voici quelques informations qui vous aideront à mieux comprendre ce statut et ses règles de fonctionnement pour savoir pourquoi et comment créer une EIRL.
Qu’est-ce que le statut EIRL ?
Le statut EIRL a été créé en 2011. Il constitue une version plus améliorée de la forme juridique EI ou entreprise individuelle. De ce fait, une entreprise individuelle à responsabilité limitée présente toutes les caractéristiques d’une EI. Toutefois, elle est également encadrée par des règles juridiques qui lui sont bien propres.
Pour entreprendre en France, vous aurez à choisir entre de nombreuses formes juridiques, pour ne citer que l’EURL, la SARL, la SAS ou encore la SASU. Mais avec ces alternatives, il y a la création d’une société ayant une personnalité morale. Avec une EI et une EIRL, aucune personne morale n’est constituée. En revanche, cette option veut que l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule entité. De ce fait, si l’activité de l’exploitant rencontre des soucis, son patrimoine privé peut être saisi par les créanciers de l’entreprise individuelle en question.
Pour éviter ce genre de problème, vous aurez également la possibilité d’opter pour le statut EIRL. Ce qui permettra au micro-entrepreneur de séparer ses biens propres de son patrimoine professionnel. Il lui suffira d’affecter certains de ses biens à un usage professionnel. Le patrimoine d’affectation peut être saisi par les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel, tandis que ces biens privés seront insaisissables. Mais avant de miser sur ce statut parmi les autres formes d’entreprise, il faut s’informer de manière plus approfondie sur le sujet.
Le statut EIRL a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel, ce qui signifie qu’avec cette forme d’entreprise, les biens personnels du micro-entrepreneur seront protégés par la déclaration d’affectation du patrimoine. En d’autres termes, même si l’activité de l’exploitant est confrontée à un problème majeur, par exemple à la suite d’une faute de gestion, son patrimoine personnel ne sera pas engagé.
L’exploitant d’une EIRL peut également effectuer une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié pour protéger ses résidences secondaires. Il s’agit d’un acte notarié permettant à l’entrepreneur d’éviter que ses biens fonciers soient saisis par ses créanciers professionnels. La résidence principale, quant à elle, est insaisissable de droit depuis 2015.
Pourquoi créer une EIRL ?
Ceux qui envisagent d’entreprendre en France devront choisir la forme juridique sur laquelle leur activité sera basée. Lors du choix du statut juridique qui encadrera votre entreprise, vous devez tenir compte de multiples paramètres. Si vous souhaitez exercer une activité de manière individuelle tout en profitant d’une certaine souplesse, l’idéal est d’opter pour l’EIRL. Cette mise en forme juridique se situe à mi-chemin entre l’EI ET l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée).
Le statut EIRL fait de nombreux adeptes auprès des entrepreneurs individuels, car parmi les statuts juridiques disponibles pour ceux qui souhaitent entreprendre en France, il comprend de multiples atouts. Avec cette option, vous exercez une activité professionnelle de manière individuelle, sans avoir à collaborer avec plusieurs associés. Ce qui veut dire que vous serez le seul maître à bord et toutes les décisions connexes à votre activité vous reviennent. En outre, une EIRL ne requiert pas l’établissement d’un capital social minimum. La forme juridique de l’entreprise individuelle ne s’adresse pas uniquement à certaines activités bien définies. En effet, elle convient à de multitudes de projets. Que vous soyez agriculteur, commerçant ou artisan, ce statut juridique est possible.
Comment créer une EIRL ?
Afin d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel avec le statut EIRL, il faut tenir compte des formalités administratives. Sachez que la première chose à faire est de déposer une déclaration de modification d’activité ou une déclaration d’activité auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises.
Ensuite, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine. Cet acte permet à l’entrepreneur de préciser quels sont les biens immatériels et matériels qui sont nécessaires pour son activité. Seuls les biens affectés à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers professionnels de l’entreprise. Pour finir, l’ouverture d’un compte bancaire uniquement dédié à son entreprise constitue une condition sine qua non que l’exploitant d’une EIRL doit remplir.
Pour obtenir plus de détails sur les étapes à suivre et les procédures à respecter pour créer une EIRL, le mieux est de faire appel aux services d’un expert-comptable. Ce professionnel possède les compétences, le savoir-faire et les expériences nécessaires pour vous aider à réussir votre projet. De plus, il peut prendre en charge la réalisation de certaines démarches administratives nécessaires pour la constitution d’une telle entreprise.
