Lutter contre les retards de paiement est primordial pour le bon fonctionnement de l’économie ainsi que pour la compétitivité de nos entreprises. La loi encadre les délais de paiement entre professionnels, ainsi que les pénalités de retard. Nous vous informons.
Les délais de paiement
Les conditions de règlement doivent obligatoirement être définies. Il est bon de les faire paraître dans les conditions générales de vente qui encadrent la relation entre un fournisseur et son client.
Le délai de paiement doit quant à lui être mentionné sur la facture.
C'est le code du commerce qui encadre les règles de bases à respecter. Mais des accords professionnels peuvent les modifier.
Les délais de paiements possibles :
- paiement comptant,
- paiement à réception,
- paiement avec délai à 30 jours (standard),
- paiement avec délai négocié.
Les délais peuvent en effet être négociés entre les parties, c'est la liberté contractuelle.
Une clause particulière doit donc apparaître dans les CGV.
Le délai peut être porté à 60 jours calendaires à date d'émission de facture ou à 45 jours fin de mois.
Pour ce dernier délai 2 modes de calculs sont possibles : nous vous les présentons dans les exemples suivants.
Le mode de calcul est entendu au préalable entre les 2 partenaires commerciaux.
Quand il est prévu un contrôle des marchandises, ce dernier doit être réalisé dans ce délai, sans dépasser 30 jours à partir de la réception des produits ou de la prestation.
En cas d'absence de mention relative à la date de paiement, c'est le délai à 30 jours à partir de la date de facture qui s'applique.
Les pénalités de retard
Les pénalités de retard concernent les professionnels et les particuliers. On considère qu'il y a retard quand le paiement intervient après la date indiquée sur la facture.
L'article 441-6 du code du commerce fixe les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les conditions générales de ventes doivent obligatoirement mentionner les pénalités de retard. Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ou taux directeur.
Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020.
Le taux directeur est de 0,79 %. Ainsi le taux d'intérêt légal est égal à 3 x 0,79 %, soit 2,37 %
Calcul de l'intérêt de retard : on multiplie la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal. Le résultat obtenu est divisé par le nombre de jours de l'année multiplié par 100.
Concrètement voici la formule à appliquer :
[(somme due TTC x nombre de jours de retard) x taux d'intérêt légal ] / (365 x 100)
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L’indemnité forfaitaire ne concerne que les professionnels. Son montant est fixe, il est en place depuis le 1er janvier 2013.
Cette indemnité est de 40 €.
Elle doit figurer sur la facture et dans les CGV.
Et si jamais vous n'êtes pas payé, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de récupérer la TVA sur les impayés.
Pour faire simple, si une entreprise cliente ne vous a pas réglé une créance à échéance, vous êtes en droit de lui demander des indemnités de retard, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Rapproche-vous de votre expert-comptable, il vous calculera ces divers montants.
