La Loi de finances rectificative présente une série de plans d’annulation de charges sociales. Celle-ci ne bénéficie pas à tout le monde. Les dirigeants de société, par exemple, ne profitent pas d’une annulation de charges patronales pour leur rémunération.
Détails sur une exonération des cotisations patronales
Les cotisations patronales font l’objet d’une exonération. Elles s’appliquent en fonction de certaines conditions. Cet abattement concerne la période d’emploi du 1er février jusqu’au 31 mai 2020. Il s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale est axée sur les secteurs de l’hôtellerie, du tourisme, du sport, de la culture, de la restauration, du transport aérien, etc. Sans oublier les secteurs dont l’activité fut négativement impactée par cette crise sanitaire.
Cette exonération s’applique également aux cotisations sociales dues à la période d’emploi du 1er février 2020 au 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés et dont l’activité, requérant l’accueil du public et dépendant des secteurs ci-dessus, a cessé à cause de la propagation du coronavirus.
Il faut toutefois rappeler que cet abattement ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire. Ces dernières sont encore dues dans leur intégralité.
Cette mesure ne concerne pas les sociétés qui ont cessé leur activité lors de cette pandémie alors que légalement, elles n’étaient pas obligées de fermer leurs portes. Elle concerne seulement les cotisations dues sur les rémunérations des salariés sur lesquelles l’employeur doit cotiser à l’assurance chômage. Ce qui veut dire que l’exonération ne s’applique pas aux cotisations sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise relevant du régime des salariés, plus particulièrement les dirigeants de SASU ou SAS ainsi que les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL.
Un abattement de 20 % pour les salariés
Les salaires qui seront versés par les employeurs susmentionnés, et se portant sur les mêmes périodes d’emploi, donnent droit à une aide sur le paiement des cotisations et correspondant à 20 % de ces rémunérations.
Le montant de cette aide pourra être imputé sur l’intégralité des cotisations qui sont dues pour l’année 2020, et ce, après l’application de cette exonération ainsi que des autres abattements applicables, que ceux-ci soient partiels ou intégraux.
Remise pour les employeurs exclus
Les dirigeants des sociétés de moins de 50 employés au 1er janvier 2020 qui ne peuvent pas prétendre aux dispositifs susmentionnés auront la possibilité de solliciter une remise partielle des dettes de cotisations ainsi que de contributions patronales qui sont constituées lors d’une période d’activité du 1er février au 31 mai 2020.
Il convient de signaler que seuls les employeurs dont l’activité a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % du début du mois de février jusqu’à la fin du mois de mai 2020 peuvent recourir à cette remise.
Réduction pour les non-salariés
Les dirigeants d’entreprise non-salariés exerçant dans les secteurs éligibles à l’abattement de cotisations patronales susmentionnées pourront bénéficier d’une réduction se portant sur leurs cotisations personnelles sur le titre de l’année 2020.
Cette baisse, qui va être fixée par décret, variera d’un secteur d’activité à un autre. Elle s’appliquera également aux acomptes provisionnels que l’on doit verser jusqu’à la fin de l’année.
Pour obtenir plus de détails au sujet de ces abattements, le mieux est de contacter un expert-comptable. Ce professionnel vous délivrera des conseils sur les démarches à entreprendre pour bénéficier de ces exonérations.
