La loi de finance pour 2022 a été validée le 31 décembre 2021. Le gouvernement est optimiste, il « table sur la dépense et l’investissement » pour favoriser la croissance économique du pays. Nous vous présentons les grandes lignes du plan en faveur des indépendants.
1er axe du plan en faveur des indépendants
Deux mesures juridiques sont ici traitées.
Création d’un statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels. Le patrimoine personnel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.
Le passage du statut juridique d’entrepreneur individuel à celui de société sera facilité. Que ce soit pour faire évoluer son entreprise ou pour en faciliter la transmission à un tiers lors d’un départ à la retraite par exemple.
2e axe du plan en faveur des travailleurs non-salariés
La protection sociale des indépendants est abordée ici. Ainsi, les travailleurs non-salariés fortement impactés par la crise sanitaire vont se voir maintenir leur droit à l’acquisition de trimestres retraite sous certaines conditions.
Le taux de cotisation du dispositif d’assurance volontaire en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles va baisser (réduction d’environ 30 %).
La modulation des cotisations et des contributions sociales sera effectuée en temps réel.
Le conjoint collaborateur sera mieux protégé. Il aura droit à une protection sociale, à des droits à la retraite ainsi qu’à la formation professionnelle.
3e axe du plan en faveur des indépendants
Cette mesure doit permettre à un travailleur indépendant dont « l’activité n’est plus économiquement viable » d’avoir accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Son montant est d’environ 800 € par mois pendant 6 mois. Elle sera versée sous certaines conditions qu’un expert-comptable peut vérifier avec vous, afin de voir si vous êtes éligible à cette mesure.
La formation des travailleurs non-salariés est également visée. Le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise de moins de 10 salariés sera doublé.
4e axe du plan en faveur des travailleurs non-salariés
Cet axe vise à favoriser la transmission des entreprises. La cession d’un fonds de commerce en location-gérance sera encouragée. Lors d’un départ à la retraite, l’entrepreneur pourra bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles.
La revalorisation du plafond d’exonération partielle ou totale des plus-values de cession d’entreprises individuelles est prévue.
5e axe du plan en faveur des indépendants
Une simplification des démarches administratives est actée. Le début d’activité sera plus aisé. En effet, le chiffre d’affaires pourra être déclaré dès le début d’activité pour un TNS en micro-entreprise (il fallait attendre 90 jours auparavant).
Les attestations de vigilance communiquées par les organismes de recouvrement, prouvant que l’entrepreneur est à jour de ses obligations déclaratives et de ses cotisations seront délivrées plus facilement, même en début d’activité.
La création d'un site unique apportera toute l’information utile aux entrepreneurs indépendants. Il permettra également la réalisation de certaines formalités utiles à la vie de l’entreprise.
Notre cabinet d’expertise-comptable est présent à vos côtés. Si vous souhaitez des renseignements approfondis à propos de l’un de ces 5 axes, appelez-nous !
