Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire et à la mise en place d'un pass sanitaire étendu est en attente de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août prochain. Nous vous indiquons les grandes lignes de ce texte.
Contexte sanitaire : nouvelles obligations
Depuis l’annonce du Président de la République le 12 juillet dernier, les vaccinations s’accélèrent mais on ne peut que constater dans le même temps, que les gestes barrières sont de moins en moins appliqués. Or, nous rappelons qu’être vacciné n’empêche pas d’être infecté par le virus, ni d’être contagieux. Le variant Delta sévit sur notre territoire, c’est pourquoi le gouvernement a décidé de la mise en place de mesures plus contraignantes.
Quelles sont les obligations prévues dans le cadre du pass sanitaire ?
Dans un premier temps, l’état d’urgence sanitaire déclaré en mai dernier est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021.
Vers un pass sanitaire étendu ?
Le périmètre du pass sanitaire évoluerait, et devrai être appliqué :
- dans les bars, restaurants,
- pour les trajets longs en transports publics interrégionaux,
- dans les hôpitaux, Ehpad, maisons de retraites
- dans les grands magasins, centres commerciaux sur décision du préfet,
- sur tous les lieux dédiés aux activités de loisirs (jauge d’exigibilité 50 personnes),
- aux foires, séminaires et salons professionnels
- aux pompiers et à certains militaires.
Un pass sanitaire valide pourrait ainsi être exigé à partir du 9 août dans tous ces lieux.
L’accès aux commerces essentiels, aux transports de proximité et aux urgences médicales reste garanti.
Qu’en est-il en outremer ?
L’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 juillet en outre-mer est prolongé jusqu’à fin septembre 2021.
Pass sanitaire : conséquences professionnelles ?
Pour les salariés exerçant leur activité professionnelle dans les lieux énoncés ci-dessus, il serait demandé un pass sanitaire valide. Sans cela la personne ne serait pas autorisée à exercer son activité.
L’employeur devrait proposer une possibilité d’affectation temporaire sur un poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire lorsque cela est possible.
Le salarié avec un pass sanitaire non valide pourrait avec l’accord de son employeur utiliser des jours de congés payés. À défaut, l’employeur devrait l’informer de la suspension de son contrat de travail avec suspension de sa rémunération. Nous attendons le texte validé.
Les salariés en CDI ne pourraient pas être licenciés pour le motif de défaut de pass sanitaire valide. Mais il resterait possible dans les conditions légales qui doivent être précisées.
Concernant les salariés en contrat de travail à durée déterminée, l’employeur pourrait rompre le contrat de travail avant le terme du CDD. L’équipe de votre expert-comptable en charge du pôle social peut vous renseigner à ce sujet.
Pass sanitaire : les sanctions encourues
En tant que professionnel, en plus d'avoir un pass sanitaire valide, il vous serait imposé de vérifier la validité du pass sanitaire de tous vos clients et salariés. Le non-respect de cette obligation vous exposerait à une mise en demeure qui pourrait être suivie d’une fermeture administrative pouvant aller jusqu’à 7 jours. Les sanctions qui s’appliqueraient ensuite seraient de 9 000 € pour un entrepreneur indépendant, 45 000 € pour une société.
Les clients et salariés récalcitrants s’exposeraient à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € ou 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Après 3 verbalisations en 30 jours, une peine de prison serait possible, assortie de 3 750 € d’amende et de TIG.
Nous en saurons plus après la décision du Conseil constitutionnel.
