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...de la transmission avec un abattement pouvant aller jusqu’à 75 % si le pacte est combiné à une donation-partage. L’entreprise doit être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Le pacte...
...produit, soit de l’échanger. L’acheteur n’a pas à apporter la preuve relative à quand est apparu le défaut. La réclamation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception....
...Le grand public n’a toutefois pas accès à toutes les informations. Seules certaines personnes comme les magistrats, les agents des douanes, la DGFIP, les préfets de police, etc. ont accès...
...entreprise a été compliquée dans les premiers temps. Aucune entreprise n’était préparée à ces mesures contraignantes. Aujourd’hui, sa fin annoncée est vécue comme une bouffée d'oxygène, bien qu'il nous ait...
...judiciaire. Cette personne aura un rôle d’observateur. Étape 2 : observation Le mandataire ou l’administrateur judiciaire va regarder, étudier et communiquer au tribunal, comment le responsable d’entreprise gère son activité. Cette...
Afin de limiter les risques de contamination, un décret paru dimanche au Journal officiel, assouplit la prise des repas en entreprise. Les salariés vont en effet être autorisés à manger...
Des sociétés pourront bénéficier d’une exonération de charges fiscales pour l’embauche des jeunes. Cette mesure, annoncée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, fait partie des mesures proposées par...
...peu de caisses de retraites et prévoyance, qui leur étaient dédiées, prévoyaient le versement d’indemnités journalières. Et lorsque c'était le cas, un délai conséquent était appliqué, avec un début d’indemnisation...
Depuis le début de la crise sanitaire et la fermeture des restaurants, prendre son repas était devenu un casse-tête pour un grand nombre de salariés. En effet, toutes les entreprises...
...ses clients et ses partenaires. Comment comptabiliser les cadeaux client Outre le fait de trouver le cadeau client utile qui ne sera pas laissé dans le tiroir, il faut commencer...
...en amont de la location. Mais ce dernier doit aussi penser à tout le volet ameublement. Et à l'instar d'une location vide, la réglementation garantit un minimum d'équipements pour le...
...il est indispensable de connaître les avantages et inconvénients de chaque formule avant de fixer son choix. Financer l’achat de véhicule de société grâce au crédit auto Le crédit automobile...
...régime. Un professionnel de santé exerçant en libéral, à l’exemple d’un kinésithérapeute, a tout à fait le droit d’intégrer ou de constituer une SCM. Toutefois, il doit s’associer avec un...
...des Sociétés. Complétion du formulaire M2 Le transfert du siège social d'une SASU doit être signalé au greffe du tribunal de commerce en complétant un formulaire de modification M2. Ce...
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...la tenue d'une comptabilité détaillée. Recours à un expert-comptable Face à cette complexité fiscale, il peut être nécessaire de faire appel à un expert-comptable pour gérer la déclaration de vos...
...à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), alors qu'il ne l'était pas forcément lorsqu'il était essentiellement constitué de biens professionnels. Conclusion Le passage en SELARL pharmacie peut être une véritable...
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...elles pourront également obtenir une aide complémentaire. Ces dispositifs sont mis en place pour les soutenir face aux conséquences économiques de la crise covid-19. Le formulaire du mois de janvier...
...les contrats de maintenance Comment comptabiliser les charges constatées d’avance ? Pour ce qui est de la comptabilisation des charges constatées d’avance, il est important de savoir que cela se...
Jérôme Bénaïnous est expert-comptable et commissaire aux comptes diplômé de Paris Dauphine. Il a reçu le Prix du meilleur mémoire d’Expert-comptable d’Île-de-France. Il a exercé en tant que directeur de mission chez Ernst & Young, un des plus importants cabinets d’audit financier et de conseil, avant de s’installer.