Employeurs, savez-vous que vous avez l’obligation de prévoir un entretien professionnel avec vos salariés tous les 2 ans ? Vous devez également réaliser tous les 6 ans, le bilan du parcours professionnel de chacun de vos employés. On vous explique ce que préconisent les articles L.6315-1 et 2 du Code du travail.
En quoi consiste ces entretiens professionnels obligatoires ?
Après l’embauche d’un salarié, un employeur à l’obligation d’organiser un entretien professionnel, tous les 2 ans et un état des lieux du parcours professionnel de ses salariés tous les 6 ans. Le but de ces entretiens doit mettre en lumière les perspectives d’évolution de chaque salarié dans l’entreprise et permettre de faire un point sur les moyens qui ont été mis en œuvre pour les atteindre.
Entretien professionnel biennal
« À l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. »
Article L6315-1 du Code du travail
L'entretien professionnel biennal est un rendez-vous obligatoire entre l'employeur et le salarié. Son but est de faire le point sur la carrière du salarié, de discuter de ses compétences et de ses perspectives d'évolution. Cet entretien diffère de l'entretien annuel d'évaluation, axé principalement sur les performances individuelles. L'entretien professionnel biennal met l'accent sur le développement des compétences à long terme.
Lors de cet entretien, le salarié peut exprimer ses besoins en matière de formation et de développement professionnel. Il est également l'occasion d'évoquer les possibilités d'évolution de carrière au sein de l'entreprise. Le dialogue entre l'employeur et le salarié permet de mieux cerner les attentes de chacun et de définir un plan de développement adapté aux aspirations du salarié et aux besoins de l'entreprise.
Bilan professionnel
« tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. »
Article L6315-2 du Code du travail
Le bilan professionnel est donc un outil complémentaire à l'entretien professionnel biennal. Il vise à évaluer les compétences acquises par le salarié et à identifier les axes d'amélioration. Contrairement à l'entretien professionnel biennal, le bilan professionnel est réalisé tous les six ans. Toutefois, il peut être anticipé en cas de changement de poste, de métier ou d'évolution significative dans l'entreprise.
Lors du bilan, le salarié est accompagné par un professionnel de l'orientation ou du conseil en évolution professionnelle. Ensemble, ils passent en revue le parcours professionnel du salarié, ses formations, ses expériences et ses réalisations. Le bilan professionnel permet de mettre en lumière les compétences transférables et d'identifier de nouvelles perspectives professionnelles en adéquation avec les aspirations du salarié.
Entretien après une période d’inactivité
Un entretien professionnel doit également être programmé après certains événements de la vie d’un salarié, notamment après ceux-ci :
- congé de maternité,
- congé parental d'éducation,
- congé de proche aidant,
- congé d'adoption,
- congé sabbatique,
- période de mobilité volontaire sécurisée ( cf l'article L. 1222-12),
- période d'activité à temps partiel (article L. 1225-47 du Code du travail),
- arrêt longue maladie (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale),
- après un mandat syndical.
Formalisme de ces entretiens obligatoires
Ces entretiens sont soumis à la rédaction d’un compte-rendu établi en double exemplaires, dont un est remis au salarié.
Ce document reprend l’identité du salarié et de la personne qui conduit l’entretien (employeur ou représentant désigné par celui-ci).
La date d’embauche ainsi que des informations sur le poste actuellement occupé, le coefficient appliqué et le salaire annuel du salarié doivent également être mentionnés.
L’employeur ou son représentant doivent inscrire les actions de formations, de VAE ou bilan de compétences qui ont été réalisées depuis l’embauche ou depuis le dernier entretien. Il faut noter les dates de début et de fin des actions. Les dispositifs mobilisés, tels un plan de formation, une période de professionnalisation, doivent être détaillés. Il faut mentionner si une certification ou un diplôme ont été obtenus.
L’employeur ou son représentant doivent recueillir les souhaits du salarié en termes d’évolution professionnelle, ainsi que les actions envisagées.
L’employeur doit archiver le compte-rendu de tous les entretiens.
Quelles sont les entreprises concernées
Toutes les entreprises sont soumises à cette obligation inscrite dans le Code du travail.
Un moyen de pression est prévu par la loi pour les entreprises de 50 salariés et plus : si au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas été convié aux entretiens professionnels biennaux obligatoires et s’il n’a pas suivi une action de formation différente de celles mentionnées dans l’article L6321-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’abonder le compte personnel de formation du salarié d’une somme supplémentaire (l'article L. 6323-13).
Les avantages pour les entreprises et les employés
Ces dispositifs obligatoires apportent des avantages significatifs aux entreprises et aux employés.
Pour l'entreprise, l'entretien professionnel biennal et le bilan sont des outils stratégiques. Ils permettent de mieux anticiper les besoins en compétences, d'identifier les talents internes et de favoriser la mobilité interne. En accompagnant le développement des compétences de ses salariés, l'entreprise accroît leur employabilité et renforce leur motivation et leur engagement.
Pour les salariés, ces entretiens sont des occasions de prendre en main leur carrière professionnelle. Ils peuvent exprimer leurs souhaits d'évolution, participer activement à leur plan de formation et ainsi se sentir valorisés au sein de l'entreprise. De plus, ces dispositifs favorisent la construction d'un lien de confiance avec l'employeur et offrent des opportunités concrètes pour évoluer professionnellement.
Les défis et les bonnes pratiques
La mise en place des entretiens professionnels biennaux et des bilans peut rencontrer certains défis. Pour être efficaces, ils doivent être préparés en amont et être réalisés de manière sérieuse et régulière. Il est essentiel d'éviter de les considérer comme de simples formalités administratives.
Pour garantir leur succès, les entreprises doivent veiller à former les managers et les responsables des ressources humaines à la conduite de ces entretiens. Une communication claire sur l'importance de ces dispositifs et leurs objectifs doit également être mise en place.
Les salariés, de leur côté, doivent aussi se préparer en amont en réfléchissant à leurs besoins de formation et à leurs perspectives d'évolution. Leur investissement dans ces entretiens est essentiel pour en tirer le meilleur bénéfice.
Entretiens obligatoires et crise sanitaire Covid-19
En raison de la crise sanitaire, les entretiens initialement prévus en 2020 et début 2021 n’ont pas toujours pu se dérouler. Le gouvernement avait ainsi prévenu de la décision d’un report de date : nous vous rappelons que le dernier délai est porté au 30 juin 2021.
Ainsi tous les entretiens professionnels obligatoires ainsi que les bilans professionnels qui auraient dû avoir lieu depuis mars 2020 jusqu’à ce jour et qui n’ont pas pu être réalisés du fait de la crise sanitaire Covid-19, doivent être obligatoirement réalisés avant la fin du mois de juin 2021.
Pensez également à noter dans vos agendas que tous les 2 ans vous devez honorer cette obligation d’entretiens professionnels et que tous les 6 ans vous devez faire un bilan récapitulatif du parcours professionnel de vos salariés.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable et son équipe de professionnels en charge du pôle social. Ils sauront vous guider dans la tenue de ces entretiens obligatoires.
