Les commerces multi-activités en milieu rural n’ont pas forcément été éligibles aux précédentes aides, c’est pourquoi l’État a mis en place une nouvelle aide financière . Nous vous précisons les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif.
Nouvelle aide : qui sont les commerces concernés ?
Les responsables de commerces situés en zone rurale exercent généralement plusieurs activités. Ce sont bien ces commerces multi-activités qui ont une activité de commerce de détail, à laquelle se rajoutent celles de cafetier, de dépositaire de presse écrite, de tabac et/ou de ferme-auberge, etc.
Aide aux commerces multi-activités : conditions d’attribution
Pour bénéficier de cette aide financière, une entreprise doit remplir toutes les conditions qui suivent :
Le commerce n’a pas bénéficié du fonds de solidarité au premier semestre 2021 et il a été contraint à une interdiction d’accueil ininterrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 pour au minimum une de ses activités.
Le commerce multi-activités doit avoir été créé avant le 31/12/2020.
L’entreprise doit se situer d’un point de vue fiscal en France. Elle doit être localisée dans une commune rurale « peu dense ou très peu dense ».
L’activité principale doit être celle de commerce de détail ou bien de ferme-auberge.
Une activité secondaire, au minimum, est requise. Et cette seconde profession doit avoir été soumise aux mesures gouvernementales d’interdiction d’accueil du public, entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021.
L’entreprise multi-activités ne doit pas faire partie d’un groupe et doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires hors taxes, égale ou supérieure à 10 %, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport au premier semestre 2019 ou à la période de référence.
Montant de l’aide aux commerces multi-activités en zone rurale
Cette nouvelle aide financière, à destination des commerces multi-activités situés en zone rurale, est égale à 80 % de la perte de chiffres d’affaires hors taxes entre le premier semestre 2021 et le premier semestre 2019 (ou par rapport à la période de référence).
Le montant maximum de cette aide est de 8 000 €.
Si vous avez besoin de déterminer la période de référence, votre expert-comptable peut vous aider, n’hésitez pas à contacter son équipe ou votre conseiller dédié. Il doit, par ailleurs, certifier l’exactitude des éléments indiqués sur votre déclaration.
Si vous voulez vérifier votre éligibilité à ce nouveau dispositif, vous avez accès à un simulateur de montant de l’aide.
Comment demander cette nouvelle aide ?
Afin de faire une demande pour cette nouvelle aide financière, il faut vous rendre sur le site les-aides.fr
Vous devez au préalable vous munir de votre n° de SIRET.
Il faut également préparer divers textes et documents qui seront à joindre à la demande réalisée en ligne :
- déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et que votre entreprise remplit les conditions requises ;
- IBAN de l’entreprise ;
- copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
- attestation de votre expert-comptable.
Nous vous suggérons de vous rapprocher de votre expert-comptable, il peut effectuer à votre demande, la simulation ainsi que la demande officielle.
