En fonction de leur domaine d’activité, toutes les entreprises sont liées à un CFE. Les centres de formalité des entreprises vont disparaître à l’horizon 2023, ils vont être remplacés par le guichet formalités.
Explications.
Qu’est-ce que le guichet formalités ?
Le guichet formalités deviendra l’unique espace en ligne dédié aux formalités administratives des entreprises.
Il a pour objectif de simplifier les démarches des entreprises en matière de création, de modifications et de cessation d’activité. Ces dernières peuvent en effet devenir compliquées notamment quand on exerce plusieurs activités. Savoir de quel CFE une entreprise dépend peut s’avérer parfois délicat.
À ce jour, une entreprise qui souhaite réaliser de telles démarches doit s’adresser à son CFE.
Le guichet formalité fait partie de la Loi PACTE. Son utilisation est d’ores et déjà possible, même si son obligation d’utilisation n’est prévue qu’au 1er janvier 2023.
Ce nouvel organisme deviendra également l’espace sur lequel vous devrez déposer vos comptes annuels et les pièces annexes, il remplacera donc les greffes des tribunaux de commerce dans cette compétence.
Le guichet formalité vous permettra également de réaliser certaines démarches fiscales que vous réalisez à ce jour auprès de la DGFIP (service des impôts des entreprises).
Il ne concerne pas les déclarations sociales que vous réaliserez toujours via les DSN ou déclarations sociales nominatives.
Les cotisations sociales seront toujours versées auprès des organismes compétents : URSSAF, MSA.
Le guichet unique entérine la disparition des CFE !
Il existe plusieurs centres de formalités des entreprises, qui sont fonction de l’activité principale de l’entreprise.
Ainsi, les services dédiés à ces formalités administratives dans les organismes suivants vont disparaître :
- chambres des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales,
- URSSAF pour les professions libérales,
- chambres de commerce et d’industrie pour les commerçants et sociétés commerciales,
- chambres d’agriculture,
- impôts,
- greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés civiles, les agents commerciaux…
Ce réseau de CFE est complexe et à une compétence territoriale. Chacun d’entre eux a sa plateforme en ligne. Leur remplacement par ce guichet unique devrait véritablement simplifier la vie des entreprises.
Notez bien que votre service CFE va disparaître fin 2022.
Quelle est la date d’ouverture du guichet formalité ?
Les déclarations en ligne via le guichet formalités seront en fonctionnement à compter du mois d’avril 2022. Une période transitoire durera jusqu’au 1er janvier 2023. Date à laquelle il deviendra votre unique interlocuteur.
Cette plateforme sera gérée par l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
Qui sont les entreprises concernées par ce nouveau guichet unique ?
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, seront concernées par l’utilisation du nouveau guichet formalités.
Fonctionnement de ce nouvel espace dédié à vos formalités
Cette plateforme dématérialisée permettra aux entreprises de réaliser les déclarations en lien avec la vie de leur entreprise. Les informations transmises seront alors réparties et transmises automatiquement aux organismes en charge de les traiter comme l’INSEE, les CCI et CMA, etc.
Notre cabinet d’expertise comptable peut vous renseigner à ce sujet. Nous vous invitons à nous contacter.
