La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, est une loi qui vise à soutenir la croissance des entreprises et à favoriser l'innovation en France. Elle comprend plusieurs mesures qui ont des implications importantes sur le rapport avec holdings et commissaires aux comptes. Dans cet article, les experts AFEX vont examiner ces répercussions et vous expliquer tout ce que vous devez savoir.
Sommaire.
- La loi PACTE
- Le commissaire aux comptes
- La Holding
- Les principales dispositions de la loi PACTE
- Le rôle des holdings dans la gestion des entreprises
- Les obligations des holdings en matière de comptabilité
- Les implications de la loi PACTE pour les commissaires aux comptes
La loi PACTE
Tout d’abord, définissons ce qu’est la loi PACTE. Acronyme de Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, cette loi est parue le 23 mai 2019 au journal officiel.
En termes de contenu, elle aborde notamment le droit :
- des sociétés ;
- des affaires ;
- social.
Le commissaire aux comptes
Ensuite, il faut savoir que la Loi PACTE influe directement sur le rôle des commissaires aux comptes via une modification du régime de certification des comptes par ces experts. Concrètement, cela s’est traduit par :
- un renforcement de la certification pour les grandes sociétés commerciales ;
- un allègement de la certification pour les sociétés de taille modeste.
Pour ce faire, les seuils d’audit légal des comptes ont été rehaussés et alignés avec les seuils européens. Dès lors, en partant de ces nouvelles bases, il devient obligatoire de nommer un commissaire aux comptes si deux des seuils suivants sont dépassés :
- effectif salarial moyen : 50 personnes ;
- volume HT du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
- total porté au bilan : 4 millions d’euros.
Si ces seuils ne sont pas dépassés, la société peut opter pour le principe du contrôle allégé, sans aller au-delà, toutefois, d’une durée maximum de trois exercices.
La Holding
Finalement, le rapport entre loi PACTE, Holding et commissaire aux comptes est que la Holding est directement concernée par la nomination d’un commissaire aux comptes.
En effet, la société “mère” et ses filiales dites “significatives” sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes de la Holding
Selon l'article L. 233-3 du Code de commerce :
“I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.”
Sur ce principe, lorsque la Holding formée par la mère et ses filiales va au-delà des seuils, elle a obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes de la filiale significative
Par ailleurs, si une filiale de la Holding est jugée comme étant “significative” (elle dépasse donc les seuils fixés par le décret n°2019-514 du 24 mai 2019), un commissaire aux comptes devra également y être nommé. Il pourra s’agir du même commissaire aux comptes que celui nommé pour l’entité “mère”.
Les principales dispositions de la loi PACTE
Avant même d’aborder le rapport loi PACTE, holding et commissaire aux comptes, il est intéressant de faire un focus sur ladite loi.
La loi PACTE comprend plusieurs mesures qui ont pour objectif de faciliter la création et le développement des entreprises en France. Parmi les principales dispositions de la loi, on peut citer :
- La suppression du seuil de 20 salariés pour la mise en place d'un comité social et économique (CSE)
- La création d'un guichet unique pour simplifier les démarches administratives des entreprises
- La possibilité pour les entreprises de céder des titres via des plateformes de financement participatif
- L'élargissement des possibilités de recours à l'épargne salariale
Le rôle des holdings dans la gestion des entreprises
Une holding est une entreprise qui détient des participations dans d'autres entreprises. Elle peut ainsi exercer une influence sur la gestion de ces entreprises en participant aux décisions stratégiques ou en nommant des membres au conseil d'administration. Les holdings peuvent être utilisées dans le cadre de montages financiers ou fiscaux, mais elles peuvent également servir à organiser la gestion d'un groupe d'entreprises.
Les obligations des holdings en matière de comptabilité
Les holdings sont soumises aux mêmes obligations comptables que les autres entreprises. Elles doivent tenir une comptabilité complète et régulière, établir des comptes annuels et les faire certifier obligatoirement par un commissaire aux comptes si certaines conditions sont remplies.
La loi PACTE a modifié les seuils qui déterminent si une entreprise doit faire appel à un commissaire aux comptes. Ainsi, il y a bien un impact entre la loi PACTE, holding et commissaire aux comptes. En effet, les holdings, qu’il s’agisse de la société mère ou d’une filiale significative, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants sont dispensées de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes :
- un bilan inférieur à 4 millions d'euros
- un chiffre d'affaires net inférieur à 8 millions d'euros
- un effectif moyen inférieur à 50 salariés
Les implications de la loi PACTE pour les commissaires aux comptes
Pour terminer de répertorier les impulsions de la loi PACTE, holding et commissaire aux comptes, il est important de faire un zoom sur le cas des commissaires aux comptes.
La loi PACTE modifie les règles qui régissent la profession réglementée de commissaire aux comptes. Elle promulgue un renforcement de la certification pour les grands comptes mais aussi un allègement pour les sociétés modestes. Cela se traduit par un rehaussement des 3 seuils d’audit légal cités précédemment.
Enfin, les commissaires aux comptes, par ladite loi, peuvent désormais exercer leur activité sous forme de société. Par ailleurs, la loi instaure un droit à la déconnexion pour les commissaires aux comptes, qui doivent être joignables pendant une plage horaire fixée par leur contrat de mission, mais qui ont le droit de ne pas répondre aux sollicitations en dehors de cette plage horaire.
En sommes, on observe bel est bien une implication entre la loi PACTE, holding et commissaire aux comptes. En cas de doute ou pour un accompagnement plus poussé, les professionnels AFEX se tiennent à vos côtés. Besoin d'un commissaire au comptes ? Contactez-nous
