Le régime fiscal Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) offre aux particuliers la possibilité de percevoir des revenus locatifs issus de la location de biens meublés tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Cependant, il peut arriver que les revenus locatifs ne couvrent pas l'ensemble des charges et des amortissements, engendrant ainsi un déficit. Dans ce cas, il est possible de procéder au report du déficit sur les années suivantes afin de réduire son imposition. Mais comment fonctionne réellement le report de déficit LMNP ? Dans cette étude, les experts AFEX explorent les principales étapes et règles qui régissent cette procédure.
Les conditions d'éligibilité au report de déficit en LMNP
Avec le statut de LMNP, il peut arriver que les charges et les amortissements liés à ces biens dépassent les revenus locatifs, créant ainsi un déficit. Dans ce cas, il est possible de reporter ce déficit sur les années suivantes afin de réduire son imposition.
Pour pouvoir bénéficier du report de déficit LMNP, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Tout d'abord, il est impératif d'avoir le statut de LMNP, qui s'obtient lorsque les revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 € par an ou représentent moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. Il est également essentiel de respecter la tenue d'une comptabilité régulière et la déclaration des revenus fonciers.
Le déficit locatif qui peut être reporté correspond à la différence entre les charges déductibles en LMNP et les revenus locatifs perçus au cours de l'année. Il est important de souligner que les amortissements qui représentent la dépréciation du bien, peuvent également être pris en compte pour calculer le déficit.
Les modalités de report du déficit en LMNP
Le report de déficit LMNP s'effectue généralement sur une durée de 10 ans, permettant ainsi de compenser les déficits antérieurs avec les revenus futurs. Cependant, il convient de noter que les règles spécifiques peuvent varier selon les situations, notamment en cas de cessation d'activité ou de modification du régime fiscal.
Le déficit doit être déclaré sur la déclaration de revenus annuelle. En cas de contrôle fiscal, il est essentiel de pouvoir fournir une comptabilité précise et détaillée, ainsi que tous les documents relatifs aux charges et aux amortissements. Il est également important de noter que le report de déficit LMNP est limité par certaines règles. Tout d'abord, il ne peut pas générer un déficit foncier global supérieur à 10 700 € par an. De plus, il ne peut pas être reporté indéfiniment et doit être utilisé dans les 10 années suivant sa constatation.
Les conséquences fiscales du report de déficit en LMNP
Le report de déficit LMNP a des conséquences fiscales. Il permet de compenser les déficits avec les revenus futurs, réduisant l'imposition sur les revenus locatifs. Cela impacte également le calcul de l'impôt sur le revenu. Cependant, il doit être utilisé de manière responsable, sans abus ni création artificielle de pertes.
Les précautions à prendre lors du report de déficit en LMNP
Lors du report de déficit LMNP, il est essentiel de prendre certaines précautions pour éviter tout problème avec l'administration fiscale. Tout d'abord, il est primordial de tenir une comptabilité précise et régulière, en enregistrant toutes les recettes et les dépenses liées à l'activité de location meublée. Il est également important de respecter les règles et les délais de déclaration. Il convient de déclarer le déficit dans les délais impartis et de fournir tous les justificatifs requis. Enfin, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, tel qu'un expert comptable spécialisé en fiscalité immobilière.
Si vous avez encore des questions sur le report de déficit LMNP, ou si vous souhaitez une assistance personnalisée pour la gestion comptable, les experts d'AFEX sont à vos côtés. N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'expertise comptable en Essonne pour obtenir plus d'informations ou pour discuter de vos besoins spécifiques.
