La libération du capital en SARL est une étape cruciale lors de la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Elle est également importante lors d'une augmentation de capital. Mais comment se fait la libération du capital dans une SARL ? Quelles sont les obligations des associés ? Quels sont les risques en cas de retard ? Cet article vous explique tout.
Sommaire
Qu'est-ce que la libération du capital SARL ?
La libération du capital fait référence à l'acte par lequel les associés d'une SARL mettent effectivement à disposition de la société les apports qu'ils ont promis lors de la constitution du capital social. Ces apports peuvent être en numéraire (somme d'argent), en nature (bien) ou encore en industrie (compétence ou travail).
La libération du capital social est donc un élément fondamental de la vie d'une SARL. Elle permet à la société de disposer des ressources nécessaires à son fonctionnement et à son développement.
Seuil minimal de libération du capital à la création
Lors de la création d'une SARL, la loi impose un seuil minimal de libération du capital. Pour les apports en numéraire, au moins 20% du montant promis doit être libéré à la création de la société. Le solde peut être libéré ultérieurement, dans un délai maximum de 5 ans à compter de l'immatriculation de la SARL.
Quant aux apports en nature, ils doivent être intégralement libérés dès la constitution de la SARL. En ce qui concerne les apports en industrie, leur libération se fait progressivement tout au long de la vie de la société.
Les différents statuts du capital social
Le capital social de la SARL peut prendre plusieurs statuts au cours de la vie de la société :
- Le capital souscrit ou non appelé : Il s'agit de la valeur en numéraire que les associés se sont engagés à mettre à la disposition de l'entreprise, mais qui n'a pas encore été versée.
- Le capital appelé : Le capital appelé est la fraction du capital souscrit dont l'entreprise requiert la libération.
- Le capital libéré : Le capital est libéré en SARL lorsque tous les apports ont été remis à la société.
Conséquences pour les associés en cas de retard de libération
En cas de retard dans la libération du capital, les associés peuvent être soumis à des sanctions. Ces dernières peuvent être prévues dans les statuts de la SARL. Parmi ces sanctions, on retrouve notamment :
- L'exclusion de l'associé défaillant
- Le versement d'intérêts de plein droit selon le taux prévu
- Le paiement de dommages et intérêts
Conséquences pour la SARL en cas de retard de libération
Le retard de libération du capital peut avoir des conséquences fâcheuses pour la SARL elle-même. Cela peut freiner son développement et causer des problèmes financiers. De plus, tant que le capital n'est pas intégralement libéré, la SARL ne peut pas bénéficier du taux réduit d'Impôt sur les Sociétés (IS).
Les responsabilités du gérant vis-à-vis de la libération du capital
Le gérant de la SARL a une responsabilité cruciale dans la libération du capital. Il doit prendre contact avec les associés pour leur rappeler leurs obligations et concrétiser la procédure de libération. En cas de retard ou de défaut de libération du capital, le gérant peut être tenu personnellement responsable.
Comment libérer le capital social d'une SARL ?
Pour libérer le capital social d'une SARL, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Faire un appel de fonds
- Organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
- Modifier les statuts de la SARL
- Effectuer le versement des apports
- Déposer les statuts et le Procès-Verbal (PV) de l'AGE au greffe du tribunal de commerce
Importance d'un expert-comptable pour la libération du capital
Il est essentiel de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner dans le processus de libération du capital. Cet expert vous aidera à respecter les obligations légales et à éviter les erreurs qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses pour la SARL et ses associés.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner tout au long de cette démarche.
Conclusion
La libération du capital dans une SARL est une étape cruciale qui nécessite une bonne préparation et un accompagnement par des professionnels. Elle permet à la société de disposer des ressources nécessaires à son fonctionnement et à son développement. En cas de retard, des sanctions peuvent être appliquées aux associés défaillants et la SARL peut se retrouver en difficulté financière.
Notre cabinet d'expertise comptable à Arpajon est disponible afin de vous accompagner dans la gestion de vos comptes.
