À chaque fin d’exercice comptable, les tâches à accomplir concernant la comptabilité de l’entreprise sont nombreuses. Après les travaux comptables de fin d’année, il faut aussi établir les comptes annuels obligatoires qui sont le compte de résultat, le bilan et l’annexe. L’entreprise est également tenue de remettre à l’administration fiscale, par télétransmission, un document fiscal appelés « liasse fiscale ». Qu’entend-on par « liasse fiscale » ? Pourquoi faire appel à un cabinet d’expertise-comptable pour télédéclarer une liasse fiscale ?
Définition de la liasse fiscale
Une liasse fiscale est constituée des documents comptables et fiscaux que les sociétés et les professionnels doivent remettre à l’administration fiscale tous les ans, à chaque clôture de l’exercice comptable. Elle permet de déclarer le résultat réalisé au service des impôts et de connaître le montant de l’impôt sur le revenu IR ou de l’impôt sur les sociétés IS correspondant à ce résultat.
La remise de la liasse fiscale à l’administration fiscale concerne tous les types d’entreprises, des grands groupes aux PME et TPE, sauf les auto-entrepreneurs.
La composition de la liasse fiscale
La liasse fiscale est constituée de deux éléments :
- La déclaration de résultat, devant être faite sur des imprimés fiscaux appelés formulaires cerfa ;
- Les tableaux annexes qui retranscrivent les données de l’exercice.
La déclaration de résultat
En théorie, la liasse fiscale ne fait pas partie des documents comptables obligatoires. En effet, il n’y a ni dans le Code de Commerce ni dans le PCG ou Plan Comptable Général des passages qui obligent les entrepreneurs à l’établir. Toutefois, si vous n’effectuez pas votre déclaration annuelle de résultat, vous risquez de subir une sanction fiscale.
La déclaration à effectuer diffère en fonction du régime d’imposition, à savoir IS ou IR, mais aussi en fonction du volume d’activité de l’entreprise, régime réel normal ou réel simplifié. Un expert-comptable peut vous conseiller sur le document adéquat à remplir et vous montrer comment effectuer la déclaration de revenus.
Voici les formulaires ou imprimés à utiliser en fonction des revenus catégoriels de l’impôt sur le revenu des personnes physiques :
- Pour les entreprises commerciales concernées par les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC : formulaire 2031 ;
- Pour les professions libérales et autres professions dans la catégorie des Bénéfices Non-Commerciaux BNC : formulaire 2035 ;
- Pour les entreprises agricoles qui déclarent dans la catégorie des Bénéfices Agricoles BA : formulaire 2139 s’ils sont concernés par le régime simplifié, déclaration 2143 pour le régime réel ;
- Revenus Fonciers RF : déclaration 2044.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés IS, elles doivent remplir le formulaire 2065.
Les tableaux annexes des liasses fiscales 2065 et 2031
La déclaration d’une liasse fiscale doit être accompagnée de ses tableaux annexes. Pour les annexes des liasses fiscales 2031 des entreprises soumises aux BIC et les annexes 2065 des entreprises concernées par l’IS, il faut considérer le régime fiscal et la taille de l’entreprise. Ainsi, il faut utiliser les annexes 2033 et suivantes pour le régime simplifié et les annexes 2050 et suivantes pour le régime normal.
Les tableaux des annexes à remplir pour le régime simplifié vont de 2033 – A à 2033 –E. Ces tableaux sont :
- Bilan Actif et Passif ;
- Compte de résultat de l’exercice, détermination du résultat fiscal ;
- Amortissements, Immobilisations, détermination des plus-values et des moins-values ;
- Provisions inscrites au bilan ;
- Détermination de la valeur ajoutée qui a été produite durant l’exercice comptable.
Pour le régime normal, il y a 18 tableaux annexes à remplir, de 2050 à 2059 - G. Ce sont les tableaux pour :
- Bilan Actif ;
- Bilan Passif ;
- Compte de résultat de l’exercice ;
- Compte de résultat de l’exercice ;
- Immobilisations ;
- Amortissements ;
- Provisions inscrites au bilan ;
- Détail des échéances des créances et des dettes à la fin de l’exercice ;
- Détermination du résultat fiscal ;
- Déficits, provisions non déductibles et indemnités pour congés à payer ;
- Tableau d’affectation du résultat ;
- Détermination des plus et moins-values ;
- Plus-values à court terme, d’apport ou de fusion ;
- Suivi des moins-values à long terme ;
- Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours ;
- Valeur ajoutée de l’exercice ;
- Composition du capital social ;
- Filiales et participations.
Utilisations de la liasse fiscale
Une liasse fiscale permet avant tout de regrouper tous les documents comptables et fiscaux exigés par l’Administration fiscale pour la détermination du montant de l’impôt dû. Elle permet aussi de vérifier si votre entreprise respecte la réglementation.
Mais comme la liasse fiscale est un document fiable et normalisé, il intéresse aussi les tiers dont :
- Les investisseurs, pour démontrer la bonne santé financière de l’entreprise ;
- Les banques, surtout pour la demande de crédits ;
- La Banque de France ;
- Les clients ;
- Les fournisseurs.
Contacter un expert-comptable pour remplir une liasse fiscale
Depuis le 1er avril 2015, les déclarations de la liasse fiscale se font par télédéclaration. Les documents exigés sont les mêmes que pour les anciennes déclarations fiscales par courrier.
Il n’est pas aisé de remplir la déclaration de liasse fiscale et ses tableaux annexes. En effet, les données fournies doivent être exemptes d’erreurs. Il en est de même pour leur transcription sur les formulaires appropriés.
Les entreprises ne doivent utiliser que les tableaux adéquats et indiquer « néant » sur les tableaux qui doivent rester vides. Tous les montants sont arrondis. Il faut aussi mettre les montants négatifs entre parenthèses.
Vous devez renseigner un certain nombre d’informations, puis entrer les données chiffrées, comme la balance des comptes. Le calcul se fait ensuite de manière automatique grâce à un logiciel. Néanmoins, il reste quelques informations à remplir à la main. C’est le cas, par exemple, pour :
- La TVA collectée ;
- La TVA déductible ;
- Le montant des emprunts contractés durant l’exercice comptable ;
- Les rémunérations des associés ;
- Les revenus distribués.
Comme l’expert-comptable dispose d’excellentes notions en termes de comptabilité et de fiscalité, il est le plus à même de rédiger la liasse fiscale et d’utiliser les formulaires et tableaux adéquats. Il a aussi toutes les expériences et compétences utiles pour la préparation des documents.
