ZRR 2025 : Les avantages fiscaux méconnus pour votre entreprise

En fonction du statut juridique de votre entreprise, la réglementation vous impose la publication d’annonces légales. Elles doivent être réalisées sur des supports habilités à les recevoir (SHAL). Leur tarification va changer au 1er janvier 2022.
Qu’entend-on par annonces légales ?
Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité à la recevoir. Elle est obligatoire (art R210-3 du code de commerce) pour tous les créateurs de société, ainsi qu’à chaque modification des statuts ou lors de sa liquidation.
Elle est à réaliser dans le département du siège social de l’entreprise.
On parle de principe d’opposabilité de la société, qui induit une information.
Nouvelle tarification applicable à partir de janvier 2022
Les annonces légales, à l’exception des avis de constitution de société, étaient jusqu’à présent facturées à la ligne. Une ligne comprenant au maximum 40 caractères ou espaces.
Annonces légales
À partir de début janvier 2022, la facturation correspondra au nombre de caractères, les espaces y compris. Elle sera aussi fonction du département dans lequel est située votre entreprise.
Voici un récapitulatif de la nouvelle tarification en fonction de votre département ou collectivité d’outre-mer :
Départements ou collectivités d’outre-mer | Tarification au caractère |
Métropole | |
01 - 03 - 04 - 05 - 06 - 09 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 2A - 2B - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43- 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 61 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 79 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 90 | 0,183 € ht |
02 - 07 - 08 - 26 - 38 - 60 - 69 - 80 et 89 | 0,193 € ht |
27 et 76 | 0,204 € ht |
59 - 62 - 77 - 78 - 91 - 95 | 0,226 € ht |
75 - 92 - 93 - 95 | 0,237 € ht |
Outre-mer | |
971 - 972 - 973 - 977 - 978 - 986 | 0,183 € ht |
974 - 976 | 0,208 € ht |
Avis de constitution de société
Les avis de constitution de société sont facturés au forfait, leurs tarifs sont également modifiés.
Tarif forfaitaire 2022 Métropole et certains départements et collectivités d’outremer | Tarif forfaitaire 2022 Mayotte et La Réunion | |
EURL | 121 € | 146 € |
SASU | 138 € | 165 € |
SARL | 144 € | 172 € |
SAS | 193 € | 231 € |
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