En tant que bailleur, si vous souhaitez revaloriser les loyers commerciaux, vous devez vous référer à l'indice des loyers commerciaux (ILC) en vigueur. Il en va de même pour les autres loyers professionnels (ILAT) et l'indice du coût de la construction (ICC). Chaque trimestre, ces indices sont réévalués.
Nous vous communiquons les indices en vigueur au 1er trimestre 2021 sans plus attendre.
Qu'entend-on par ILC, ILAT et ICC ?
Le loyer d'un bail commercial ou d'une activité tertiaire dans le parc locatif privé peut être révisé en fonction de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice des loyers des activités tertiaires.
L'indice des loyers commerciaux ou ICL concerne les loyers commerciaux des activités commerciales ou artisanales. Cette indexation trouve son origine dans l’article 47 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il a été, depuis, complété par l’article 9 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) et par l’article L145-34 du code de commerce. Cet indice est constitué de la somme moyenne sur douze mois consécutifs de divers indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation. La base de référence : « base 100 », est l’année 2008.
L'Indice des loyers des activités tertiaires ou ILAT s’applique quant à lui aux autres locaux professionnels des activités tertiaires. Il concerne les locations de bureaux des professionnels libéraux, les entrepôts logistiques. C’est l’article 63 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui l’a instauré.
L'indice du coût de la construction ou ICC est utilisé pour les locations de logements autre que la résidence principale du locataire : garages, locaux professionnels.
Il est également employé pour réévaluer les loyers des baux commerciaux signés avant l'entrée en vigueur de la loi Pinel en septembre 2014.
Il a été créé en 1953. Il mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs "à usage principal d'habitation non-communautaire en France métropolitaine".
2021 : les indices ont été mis à jour
Les indices concernant le 1er trimestre de l'année 2021 sont désormais connus.
ILC
Pour rappel, l’indice de révision des loyers commerciaux du 4e trimestre 2020 était en baisse par rapport au 4e trimestre de 2019 : il était à 115,79.
Le nouvel indice pour le premier trimestre 2021 s’établit à 116,73, il connaît une hausse de 0,43 % sur une année. Il était au 1er trimestre 2020 à 116,23.
ILAT
L’indice de révision des loyers des activités tertiaires était en baisse au 4e trimestre 2020 (114,06).
Le nouvel indice pour le premier trimestre 2021 est à 114,87, il est en baisse par rapport au 1er trimestre 2020.
Mais on constate une hausse de 3,07 % sur 3 ans, et de 9,08 % sur 9 ans.
ICC
Nous vous rappelons que l’indice du coût de la construction était en augmentation au 4e trimestre 2020, il s’établissait à 1795.
Le nouvel indice applicable au 1er trimestre 2021 connaît une augmentation de 2,94 % par rapport au 1er trimestre 2020, avec un indice à 1822 contre 1770 il y a un an.
Là encore, on constate une hausse régulière, il s’établissait en effet à 1671 il y a 3 ans.
Plafonnement des loyers
Un plafonnement des loyers est applicable lors du renouvellement d’un bail commercial de 9 ans. L’article L145-34 du code du commerce précise les modalités d’application.
La hausse constatée depuis le 1er trimestre 2012 est de 12,68 %.
Comment calculer la révision d’un loyer ?
Un loyer peut être révisé de façon automatique lors de l’échéance prévue au contrat à la demande du bailleur ou du locataire. La révision peut être triennale ou bien précisée dans le contrat, s’il y a une clause d’échelle mobile. La demande informant du nouveau montant du loyer demandé doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte d’huissier).
La hausse du loyer ne peut pas excéder la variation de l’indice trimestriel. Et pour les contrats conclus depuis septembre 2014, une augmentation ne peut pas être supérieure à 10 % du loyer payé au cours de l’année antérieure.
Calcul de la première révision
Loyer en cours X (indice du trimestre de la révision / indice de référence en vigueur au jour de sa fixation initiale).
Calcul des révisions suivantes
Pour les révisions suivantes, il faut prendre en compte l’indice du trimestre de la précédente révision :
Loyer en cours X (indice du trimestre de la révision / indice de référence en vigueur au jour de la précédente révision).
Si vous avez une interrogation ou besoin d'aide pour l'application de ces indices, prenez contact avec votre expert-comptable et son équipe, ils vous renseigneront.
