Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, J.O. du 13, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, entérine le nouveau dispositif de prestations maladie pour certains professionnels libéraux. Nous vous rappelons les grandes lignes.
Les régimes d’indemnités journalières des professions libérales
Il y avait plusieurs régimes de protection sociale pour les professions libérales. Et peu de caisses de retraites et prévoyance, qui leur étaient dédiées, prévoyaient le versement d’indemnités journalières. Et lorsque c'était le cas, un délai conséquent était appliqué, avec un début d’indemnisation à partir du 91e jour.
La crise Covid-19 a révélé au grand jour cette problématique. En effet, certains professionnels ont été confrontés, avec les obligations d’arrêt de travail en cas de doute ou de contamination par le coronavirus, à des difficultés financières.
L’union nationale des professions libérales (UNAPL) avait demandé la création d’un dispositif plus favorable.
Quel financement pour ce nouveau dispositif ?
Les professionnels libéraux seront soumis à une nouvelle cotisation. Elle sera de 0,30 % du revenu imposable des bénéficiaires, avec un minimum de 50 € par an et un maximum de 370 €.
C’est l’URSSAF qui est en charge du recouvrement de cette cotisation.
Les travailleurs indépendants concernés sont redevables de cette nouvelle cotisation depuis le 1er janvier 2021.
Les micro-entrepreneurs en seront redevables à partir du 1er juillet 2021.
Les médecins remplaçants qui relèvent du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales seront concernés à partir du 1er janvier 2022, tout comme les conjoints collaborateurs.
Mise en place de ces indemnités journalières professions libérales
C’est la caisse primaire d’assurance maladie qui assurera le versement des indemnités journalières en cas de maladie avec arrêt de travail de plus de 3 jours.
Le versement débutera à partir du 4e jour d’arrêt, pour une période de 87 jours maximum.
Quel sera le montant de ces indemnités journalières ?
Le montant des indemnités journalières maladie en cas d'arrêt de travail, pour les professionnels exerçant en libéral, répondra à la formule de calcul suivante :
Indemnité journalière = 1/730e du revenu annuel
Soit 50 % du revenu journalier, avec un minimum de 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2021, soit 22€ / jour et un maximum de 3 fois ce même plafond, soit 169 € / jour.
Quels sont les professionnels libéraux concernés ?
Ce dispositif concerne tous les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Voici la liste (non exhaustive) des principaux bénéficiaires :
- médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, auxiliaires médicaux, psychothérapeutes, ergothérapeutes, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
- psychologues, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens ;
- notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, syndics ou administrateurs et liquidateurs judiciaires agréés, greffiers, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, courtiers en valeurs, arbitres devant le tribunal de commerce ;
- experts-comptables, agents généraux d'assurances ;
- architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre ;
- artistes assujettis aux BNC ;
- guides conférenciers ;
- vétérinaires ;
- moniteurs de ski titulaire d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne.
Les avocats ne relevant pas de la CNAVPL, ils ne sont pas concernés par ce dispositif.
Un expert-comptable peut vous renseigner sur ce nouveau dispositif. Vous pouvez le contacter, ainsi que son équipe par téléphone, e-mail ou en prenant rendez-vous.
