AFEX vous apporte des éclairages sur l’intégration fiscale en holding. De quoi s’agit-il ? Pourquoi opter pour ce type d’intégration ? Quelles sont les contraintes à prévoir ? Nos experts vous informent !
L’intégration fiscale en holding : définition
Très simplement, une intégration fiscale en holding correspond au fait de consolider, pour l’ensemble des entités d’un groupe soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), les résultats fiscaux de manière à ce que les résultats bénéficiaires des unes couvrent, si besoin, les résultats déficitaires des autres. Par ce jeu fiscal, il est alors possible de réduire le résultat global et donc les charges attenantes.
Conditions nécessaires pour réaliser une intégration fiscale
Pour effectuer une intégration fiscale en holding, certains conditions doivent être respectées : les entités du groupe sont, en France, soumises à l'IS ; l’intégration est valable 5 ans et doit être signalée en temps et en heure à l'administration fiscale (un renouvellement sans limite est possible) ; l’ensemble des entités doit fonctionner selon les mêmes dates d’ouverture et de clôture d’exercice ; le capital de la société mère :
- ne peut être directement possédé à 95 %, voire au-delà, par une autre entreprise soumise à l’IS
- peut être indirectement possédé à 95 %, voire au-delà, par une autre personne morale soumise à l’IS si elle ne possède pas plus de 95 % des filiales.
les filiales étrangères ne sont pas éligibles au régime d'intégration fiscale, mais si la société mère française appartient à une société étrangère, elle peut choisir le régime fiscal de groupe à condition d’obtenir l’accord des filiales ; les filiales françaises sont éligibles au régime d'intégration fiscale si elles appartiennent à la société mère par le biais d'une entreprise étrangère avec un siège social en UE ou dans un pays de l'Espace économique européen s’il a signé une convention fiscale avec la France.
Les intérêts de l’intégration fiscale
Une intégration fiscale en holding présente différents intérêts, dont voici les principaux :
- Les déficits compensent les bénéfices.
- quand la société mère est bénéficiaire et possède une filiale déficitaire sur un terme plus ou moins long ;
- lors d’une volonté de filialisation dans une nouvelle branche d'activité (risque de déficit les premières années) ;
- lorsque la société mère est en déficit et possède une ou plusieurs filiales en bénéfice : très intéressant dans le cas d’une reprise où le prêt de la holding est couvert par les dividendes de la ou des filiales ;
- en cas de bénéfices, ce régime peut aider à neutraliser, sur le plan fiscal, les opérations financières et commerciales des sociétés du groupe ;
- une économie est constatée quand l'IS global est inférieur à ce qui aurait été versé individuellement par chaque entité : cette économie n’est alors pas imposable et peut être utilisée par la holding ou redistribuée au filiales ;
- dans le cas d’une holding d’acquisition, l'intégration fiscale permet d'utiliser les dividendes d’une ou plusieurs filiales, cela permet également d'affecter les intérêts du prêt sur le résultat positif de l’entité acquise.
