La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 instaure une obligation de rémunérer tout stagiaire dont la durée du stage est supérieur à deux mois. Ce versement nécessite donc la comptabilisation gratification stage. Pour tout savoir à ce sujet et savoir comment procéder, AFEX vous livre de précieuses informations dans cet article.
Gratification de stage en 2023 : définition, règles et montant
Avant de partir sur la comptabilisation gratification stage en elle-même, il peut être bon de faire le point sur cette notion. Il faut savoir que tout employeur faisant appel à l’aide d’un stagiaire, il lui est indispensable de verser une gratification.
Celle-ci se base sur le nombre d’heures où ce dernier est présent dans la structure. La gratification est obligatoire dès que la présence dépasse 308 heures durant la même année scolaire. Cela représente donc une durée de 7 heures par jour durant 44 jours de stage.
Il faut savoir que le montant de la gratification peut être fixé librement par l’employeur. Toutefois, un montant minimum légal existe. Il est de 4.05 € pour toute heure de stage réalisée, soit 15 % du plafond de la sécurité sociale par heure de stage.
Comptabiliser une gratification de stage soumise à cotisations sociales
Pour la comptabilisation gratification stage, dès lors que le montant dépasse le seuil minimum légal de 4.05 €, l’employeur est soumis aux cotisations sociales.
Dans ce cas, les opérations comptables à réaliser sont les suivantes :
- débit du compte 6413 “primes et gratification” pour la gratification brute ainsi que le compte 6451 “cotisations à l’URSSAF”
- crédit du compte 431 “sécurité sociale” pour les cotisations salariales et patronales et du compte 421 “personnel-rémunérations dues” pour la rémunération nette à verser
Comptabilisation d’une gratification de stage non soumise à cotisations sociales
Pour que la comptabilisation gratification stage ne soit pas soumise à cotisations sociales, il faut que le montant de la gratification ne dépasse pas 4.05 € de l’heure.
Dans ce cas de figure, la comptabilisation est la suivante :
- débiter le compte 6413 “primes et gratification”
- créditer le compte 421 “personnel-rémunérations dues”
Comment verser la rémunération d’une gratification de stage en 2023 ?
Outre la comptabilisation gratification stage, il faut savoir comment s’effectue son versement. Ainsi, voici les solutions qui existent :
- un paiement mensuel en fonction du nombre d’heures de stage réalisées dans le mois
- un lissage du montant afin de verser toujours la même somme de manière mensuelle et non pas en fonction des heures réellement effectuées
Il faut noter que la durée maximale pour un stage est de 6 mois sur une année scolaire. Enfin, le nombre de stagiaires en simultané est de 3 pour les entreprises comprenant moins de 20 salariés. Pour les structures de plus de 20 salariés, elles sont en mesure de recevoir 15 % de leur effectif en stagiaires.
L’équipe de votre expert-comptable est présente pour répondre à toutes vos questions. Vous pouvez joindre vos conseillers par téléphone, par mail ou sur rendez-vous dans notre cabinet à Arpajon.
