Si vous êtes gérant de SARL (EURL), majoritaire ou minoritaire, le nouveau décret n°2021-75 du 27 janvier 2021, J.O. du 28, annonce que vous pouvez bénéficier de réductions de charges sociales.
Quel est le montant de cette réduction de charges sociales ?
Elle est d'un montant forfaitaire de 600€ par mois concernés. Elle intéresse septembre, octobre et novembre 2020.
Sa mise en œuvre est fonction du statut occupé : gérant majoritaire ou minoritaire.
Gérant majoritaire
Cette diminution de charges s'applique sur les cotisations et contributions sociales encore dues pour l'année 2020.
Et si jamais son montant est supérieur, le reliquat sera pris en compte en 2021.
Gérant minoritaire et égalitaire
Cette réduction de charges sociales est octroyée sous la forme d'une aide au paiement des cotisations sociales.
Elle est idéalement à demander lors de la DSN exigible au 5 ou au 15 mars 2021, via le code type personnel 051 (CTP).
Une demande sur la DSN déposée en avril sera toutefois tolérée.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable à ce sujet.
Pour rappel, suite au premier confinement en raison de la crise covid-19, un tel dispositif avait d'ores et déjà été mis en place en faveur des mandataires sociaux.
Le barème de la réduction était alors compris entre 1 800 € et 2 400 €.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ces réductions de charges sociales ?
Afin de profiter de ces baisses de charges sociales, certaines modalités sont à respecter :
- le nombre de salarié doit être inférieur à 250 salariés ;
- l'activité principale de la société doit relever des secteurs S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel) ou secteur S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires) ;
- son activité principale relève des secteurs S1 ou S1 bis, et :
- soit elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est demandée ;
- soit elle a constaté, au cours de ce même mois, une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente (le chiffre d’affaires des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne devant pas être retenu) ;
- soit son activité principale relève d’un autre secteur d’activité que ceux des secteurs S1 ou S1 bis et elle a fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'exonération est applicable, d'une interdiction d'accueillir du public affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.
Public concerné :
La mise en œuvre de cette réduction de charges sociales bénéficie aux gérants majoritaires de SARL et au gérant unique d'EURL qui dépendent du régime social des indépendants.
Elle bénéficie également aux gérants égalitaires ou minoritaires de SARL, assimilés salariés à la condition qu'ils aient perçu une rémunération le mois concerné par la demande.
