Les entreprises, mais aussi leur clientèle, s'exposent à des amendes renforcées en cas de non-respect de l'obligation de fermeture des lieux accueillant du public en lien avec la crise Covid-19.
Le nouveau décret vient de sortir 2021-172 du 17 février 2021 et il est immédiatement applicable !
Incidence du non-respect de l'obligation de fermeture pour la clientèle
Les entreprises ne seront pas les seules à être verbalisées. Elles doivent bien avoir conscience qu'en incitant leurs clients à venir dans leurs locaux, alors qu'elles sont supposément fermées, elles les exposent à des sanctions. Le gouvernement veut faire des exemples.
Ainsi, la clientèle qui ne respecte pas l'interdiction de se rendre dans un lieu soumis à une interdiction d'accueillir du public se verra également verbalisée.
La sanction sera une contravention de catégorie 4.
Pour rappel, le montant d'une amende de 4e classe correspond à la somme maximum qui peut être appliquée suite à contestation et comparution devant un juge.
L'amende forfaitaire quant à elle est moins élevée, elle implique une acceptation de la sanction et doit être payée dans les plus brefs délais.
Les clients seront ainsi sanctionnés d'une contravention d'un montant de 750 € ou d'une amende forfaitaire, le choix leur est donné, accepter la sanction ou pas !
Voici la liste des commerces et établissements pouvant être ouverts ou devant être fermés
Désobéissance à l'obligation de fermeture, c'est l'amende assurée !
Quelles que soient les entreprises, si elles ne respectent pas l'obligation de fermeture instaurée par l'Etat, elles seront fortement sanctionnées. Les forces de police et de gendarmerie effectuent des vérifications et verbalisent si nécessaire.
Ces derniers temps des commerces ont pris la liberté d'ouvrir et d'accueillir leurs clients habituels, passant outre les préconisations sanitaires en lien avec la crise Covid-19.
Le gouvernement a donc décidé de sévir.
L'épidémie doit être endiguée, le mot d'ordre est donc tolérance zéro !
Pour rappel, les sanctions de catégories 4 auparavant applicables étaient :
- 750 € pour un entrepreneur individuel
- 3 750 € pour une société
Ces amendes viennent de passer en catégorie 5, leur montant est doublé !
Ainsi les entreprises avec le statut de personne physique qui ne respectent pas l'obligation de fermeture de leur établissement devront s'acquitter de la somme de 1 500 €.
Les personnes morales quant à elles devront payer une amende de 7 500 €.
Ces sanctions s'accompagnent d'une possible peine d'emprisonnement si les contrevenants viennent à réitérer ces infractions à plusieurs reprises. Il est également prévu une peine de travail d'intérêt général.
Avec cette politique de répression, le gouvernement veut marquer les esprits.
Vous voulez en savoir plus, prenez contact avec votre expert-comptable, il est au fait des dernières mesures gouvernementales.
