La mention de la garantie légale de conformité est désormais obligatoire sur les factures et tickets de caisse lors de la vente d’un bien à un particulier. Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 vient de paraître. Cette garantie légale de conformité s’applique aussi bien sur des objets neufs que d’occasion.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire contre les défauts de fabrication de biens corporels ou lors de la fourniture de biens à monter ou fabriquer soi-même. Que ces biens soient vendus neufs ou d’occasion.
La garantie légale de conformité concerne les ventes réalisées entre un professionnel et un particulier, dans une relation B to C.
La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la date d’achat.
Elle est différente de la garantie commerciale qui est mentionnée sur les produits de type « garanti 2 ans ». Cette dernière n’est, en effet, pas imposée par la loi, elle est ou non octroyée par le fabricant ou le vendeur : c’est un geste commercial de sa part qu’il décide de consentir à ses clients.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
Le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence de cette garantie.
Il doit mentionner sur ses documents de ventes : facture ou ticket de caisse, la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats relatifs à :
- de l’électro-ménager,
- des équipements informatiques,
- des produits électroniques grand public,
- des téléphones,
- des appareils photo,
- des outils de bricolage ou de jardinage (électriques ou thermiques),
- des jeux et jouets,
- des articles de sport,
- des montres et horloges,
- des luminaires,
- des lunettes de soleil,
- des meubles.
L’obligation de faire apparaître la mention ci-après, entre en vigueur au 1er juillet 2021 :
« Ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. »
Son défaut fait courir au vendeur une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Les ventes en ligne ne sont pas concernées par la mention obligatoire sur les factures.
Comment réaliser cette réclamation ?
Lorsque le défaut de conformité correspond à un défaut répertorié par la garantie légale de conformité, le vendeur a l’obligation, soit de réparer le produit, soit de l’échanger.
L’acheteur n’a pas à apporter la preuve relative à quand est apparu le défaut.
La réclamation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Un modèle est disponible ici. Il faut joindre le justificatif d’achat.
C'est à l'acheteur de choisir entre la réparation du bien ou son remplacement. Mais, si la différence de coût entre l’un et l’autre est importante, c’est le vendeur qui décide au final.
En général, il opte pour la solution la moins onéreuse pour lui.
Si la non-conformité du produit vous a été préjudiciable et que vous pouvez en apporter la preuve, vous pouvez ester en justice et réclamer des dommages et intérêts.
Si vous ne savez pas si cette mention est obligatoire sur vos documents de vente, prenez contact avec votre expert-comptable, il est la personne la mieux placée pour vous renseigner !
