Les sociétés soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent, sous certaines conditions, être dispensées de la déclaration et du paiement de cet impôt sur la consommation. Il s’agit là du régime de la franchise en base de TVA. Les entreprises bénéficiant de cette facilité ne doivent pas dépasser des seuils de « chiffre d’affaires » définis. Quelles sont les conséquences du dépassement de ces limites ? Et quelles sont les démarches à suivre face à ce cas de figure ? Dans cet article, vous trouverez quelques éléments de réponse à ces questions.
Plus de détails sur les limites de chiffre d’affaires pour le régime de la franchise en base
La TVA peut constituer une charge conséquente pour certaines sociétés. Il existe cependant une mesure permettant à des entreprises respectant certains critères d’être dispensées de cet impôt sur la consommation.
Avec la franchise en base de TVA, les entreprises qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenues de payer et de déclarer cet impôt. Les sociétés ne doivent ainsi pas récupérer la TVA facturée par les fournisseurs ni facturer la TVA à leurs clients.
Le montant des seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de ce dispositif dépend des services et produits proposés par la société ainsi que sa situation géographique. Pour les prestations d’hébergement, les ventes à consommer sur place et les livraisons de bien, les limites sont fixées à :
- 85 800 € de seuil d’application de la franchise et 94 300 € de seuil de tolérance ;
- 100 000 € de seuil d’application et 110 000 € de seuil de tolérance pour les entreprises établies dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Réunion et de la Guadeloupe.
En ce qui concerne les prestations de services, les plafonds sont les suivants :
- Seuil légal de 34 400 € et seul de tolérance de 36 500 € ;
- Seuil d’application de 50 000 € et seuil de tolérance de 60 000 € pour les sociétés sises dans les départements de la Martinique, de la Réunion et de la Guadeloupe.
Autres cas de figure à connaître sur l’application de la franchise en base de TVA
Pour les avocats, il y a des limites spécifiques. Il s’agit là de 44 500 € de seuil légal et de 54 700 € de seuil de tolérance.
Si l’activité du bénéficiaire touche les deux catégories d’opérations (services et livraisons de biens), cette franchise s’applique uniquement lorsque, durant l’année civile précédente, le chiffre d’affaires « global » de la société ne dépasse pas le seuil de 85 800 € et le chiffre d’affaires lié aux prestations de services, autres que les prestations d’hébergement et des ventes à consommer sur place, est inférieur à 34 400 €.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils avant la fin de l’année ?
Ce dispositif demeure applicable sans aucune formalité pour les prestations de services ainsi que les ventes de biens dès lors que le chiffre d’affaires de la société lors de l’année civile est inférieur aux limites de 85 800 € et de 34 400 €.
Par contre, si les limites sont franchies avant la fin de l’année, la société sera soumise à la TVA dès le début de l’année suivante, voire le premier jour du mois de dépassement.
Par ailleurs, si vous avez dépassé les seuils en question, il vous faudra effectuer certaines formalités. Vous pourrez, cependant, confier à un expert-comptable la réalisation des démarches.
